Guide des droits et des démarches administratives

Fraude à la carte bancaire (Perceval)
Fiche pratique

En consultant vos comptes, si vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bleue, vous devez contacter votre banque pour l'informer et lui demander le remboursement. Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie)

Fraude sur internet

Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :

  • Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne

  • Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)

  • La carte bancaire est toujours en votre possession

Attention
si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte, puis porter plainte contre les agissements.

Vous pouvez contacter votre banque ou appeler le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire

0 892 705 705

Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition, qui pourra vous être utile en cas de contestation.

Si votre contrat carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition. Vous pouvez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet.

Vous devez agir au plus vite.

En cas d'opposition tardive, votre banque peut refuser de vous rembourser. Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.

Vous pouvez faire un signalement (en ligne) ou porter plainte (sur place ou par courrier).

  • Le signalement consiste à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire.

  • La plainte est l'acte par lequel la victime d'une infraction en informe l’autorité judiciaire.

    En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter.

Le signalement, comme la plainte vous permettent d'obtenir un récépissé que vous pouvez transmettre à votre banque lors de votre demande de remboursement.

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/FCB/demarche
Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (classement, enquête ...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Site internet : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • La volonté de se constituer partie civile

  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

La demande de remboursement du montant débité doit être adressée à votre banque.

Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.

La banque doit vous rembourser intégralement les sommes débitées et les agios éventuels.

La banque doit effectuer le remboursement même si l'utilisateur de la carte bancaire n'a pas contracté des garanties d'assurance spécifiques.

À noter
lorsqu'un code de sécurité (dispositif de sécurité personnalisé) a été utilisé pour effectuer le paiement frauduleux, votre banque pourra refuser de vous rembourser l'intégralité de la somme. En effet, vous devrez supporter une partie des pertes (50 € maximum).

En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Autre situation

Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :

  • Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait

  • Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)

  • La carte bancaire est toujours en votre possession

Attention
Si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte puis porter plainte contre les agissements.

Vous pouvez contacter votre banque ou appeler le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire

0 892 705 705

Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition, qui pourra vous être utile en cas de contestation.

Si votre contrat carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition. Vous pouvez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet.

Vous devez agir au plus vite.

En cas d'opposition tardive, votre banque peut refuser de vous rembourser. Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.

La demande de remboursement du montant débité doit être adressée à votre banque.

La banque doit vous rembourser intégralement des sommes débitées aisi que les agios éventuels qui en seraient la conséquence.

La banque doit effectuer le remboursement même si l'utilisateur de la carte bancaire n'a pas contracté des garanties d'assurance spécifiques.

À noter
lorsqu'un code de sécurité (dispositif de sécurité personnalisé) a été utilisé pour effectuer le paiement frauduleux, votre banque pourra refuser de vous rembourser l'intégralité de la somme. En effet, vous devrez supporter une partie des pertes (50 € maximum).

En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (classement, enquête ...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Site internet : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • La volonté de se constituer partie civile

  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Modifié le 03/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr