Guide des droits et des démarches administratives

Bonus écologique pour un 2, 3 roues ou un quadricycle à moteur électrique
Fiche pratique

Le bonus écologique est une aide financière pour acheter ou louer un 2 roues, 3 roues ou un quadricycle à moteur électrique (scooter, moto...). Plusieurs conditions doivent être remplies : le véhicule doit être neuf, ne pas être vendu avant 1 ans.... Le montant de l'aide dépend de la puissance du moteur. Le bonus est déduit du prix du véhicule par le concessionnaire ou remboursé après l'achat du véhicule si vous en faites la demande.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Utiliser l'électricité comme source d'énergie

  • Ne pas utiliser de batterie au plomb

  • Être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus

  • Être un véhicule neuf

  • Être immatriculé en France dans une série définitive

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.

Le montant de l'aide est de 250 € par kWh d'énergie de la batterie sans être supérieure au plus faible des 2 montants suivants :

  • soit 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,

  • soit 900 €.

Le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 €.

À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Le bonus peut vous être déduit directement par le concessionnaire ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

Le bonus est déduit du prix d'achat TTC si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus.

Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

Pour en savoir plus

Modifié le 04/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr