Facebook
  • Accueil
    • COVID-19
  • Découvrir Bapaume
    • Situations et accès
    • Un peu d'histoire
    • Visiter Bapaume
    • Cafés, bars, Tabac
    • Hôtels, Restaurants
    • Actualités
      • Permanence
      • La caserne frère
      • Le centre-ville
  • municipalité
    • LE MAG
    • Formulaire
    • Vos Démarches
    • RDV en ligne
    • Les élus
    • CONSEIL MUNICIPAL
    • PLU
    • Marchés publics
    • Tarifs de location
    • AFFICHAGE NUMÉRIQUE
  • Cadre de vie
    • CALENDRIER SMAV
    • Scolaires
    • Petite Enfance
    • Santé
    • Espace famille
    • Liens utiles
    • Permanences
  • Culture - Sports - Loisirs
    • Agenda
    • Sports
    • Culture
    • Vie locale
    • Social
    • EIDH

Guide des droits et des démarches administratives

Particuliers
Professionnels
Associations
Accueil particuliersFamilleRèglement d'une successionComment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?

Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
Question-réponse

  • Succession de moins de 5000 €
  • Succession de 5 000 € ou plus

Succession de moins de 5000 €

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
À quoi sert l'attestation ?

L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

  • Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)

  • Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

  • L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers

  • Son extrait d'acte de naissance

  • Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès

  • Un extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès

  • Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation

  • Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

Site internet : http://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/profileChoice.htm
Notaires de France

Association pour le développement du service notarial (ADSN)

0 800 306 212

Service et appel gratuits

fcddvpublic@notaires.fr

95, avenue des Logissons

13107 VENELLES CEDEX

Contenu de l'attestation

Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :

  • Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt

  • Il n'existe pas de contrat de mariage

  • Le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers

  • Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession

  • La succession ne comporte aucun bien immobilier

Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

Coût

Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer

  • par chèque

  • ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.

  • Depuis la France (métropole)
  • Depuis un Dom
  • Depuis l'étranger

L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.

L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.

L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.

Succession de 5 000 € ou plus

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
À quoi sert l'acte de notoriété ?

L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les opérations suivantes :

  • Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)

  • Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 €.

Contenu de l'acte de notoriété

L'acte de notoriété contient les informations suivantes :

  • Identité du défunt

  • Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)

  • Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt

  • Part revenant à chacun des héritiers

  • Accord signé des héritiers de recueillir la succession du défunt

Comment l'obtenir ?

Vous devez vous adresser à un notaire.

Notaire

Site internet

Coût

L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).

D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Voir aussi

  • Déclaration de décès, obsèques et sépulture [ Famille ]
  • Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
  • Règlement d'une succession [ Famille ]
  • Testament [ Famille ]

Question ? Réponse !

  • Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
  • Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
  • Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
  • Qui doit payer les frais d'obsèques ?
  • À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Services en ligne et formulaires

  • Interrogation du fichier des testaments Notaires de France

Où s'adresser ?

  • Informations notariales (Pour s'informer)

    Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

    0 892 011 012

    De 9h30 à 13h.

    Numéro violet ou majoré : 0,40 € /min + prix d'un appel.

    En dehors de la plage horaire 9h30-13h, un service vocal d'information répond aux questions sur le couple, la vente immobilière, la donation, le testament, les successions et le rôle du notaire.

  • Association pour le développement du service notarial (ADSN) (Pour obtenir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés)

    Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.

    Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

    0 800 306 212

    Service et appel gratuits

    fcddvpublic@notaires.fr

    95, avenue des Logissons

    13107 VENELLES CEDEX

Références

  • Code civil : articles 730 à 730-5
    Preuve de la qualité d'héritier (acte de notoriété)
  • Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
    Preuve de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 )
  • Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
    Tarifs des notaires
  • Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
  • Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Modifié le 12/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
Facebook
Inscrivez-vous à notre NEWSLETTER pour recevoir les actualités de la ville de Bapaume
Ville de Bapaume - tous droits réservés © 2021

Contact

  • Mairie : 36, Place Faidherbe CS90017 - 62452 - Bapaume CEDEX
  • accueil@bapaume.fr - (+33) 3 21 50 58 80