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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil particuliersTransportsContrôle techniquePeut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Question-réponse

Non, le contrôle technique doit être effectué en France par un organisme agréé.

Centre agréé de contrôle technique UTAC - OTC

Toutefois, en cas d'achat d'un véhicule d'occasion immatriculé dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez le faire immatriculer en France sans avoir à refaire le contrôle effectué dans ce pays.

Toutefois, le contrôle doit être toujours valable :

  • Si aucune contre-visite n'a été prescrite, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois.

  • Si une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

À savoir

le contrôle technique effectué dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.

Voir aussi

  • Carte grise (certificat d'immatriculation) [ Transports ]
  • Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

Pour en savoir plus

  • Pays de l'Union européenneCommission européenne

Références

  • Code de la route : article L323-1
    Organisation du contrôle technique
  • Code de la route : articles R323-1 à R323-5
    Organisation du contrôle technique
  • Code de la route : articles R323-6 à R323-21
    Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
  • Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
  • Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
    Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
Modifié le 23/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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