Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?
Question-réponse

Non, pas obligatoirement. Vous pouvez vous présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH), mais vous pouvez aussi être absent et être représenté par une personne habilitée.

Si vous êtes présent le jour de votre convocation, vous pouvez aussi vous faire assister par une personne habilitée.

Les personnes habilitées à vous assister ou représenter sont les suivantes :

  • Salarié appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité

  • Défenseur syndical

  • Personne avec qui vous vivez en couple (ou un représentant légal si vous êtes mineur)

  • Avocat

Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir en votre nom et pour votre compte durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial.

Si c'est un avocat qui vous représente, il n'a pas besoin de ce pouvoir.

Attention

le CPH peut directement juger le litige lorsqu'une partie est absente à la séance de conciliation et qu'elle n'est pas représentée. Il juge alors sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.

Où s'adresser ?

  • Conseil de prud'hommes d'Arras

Références

Modifié le 19/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr