Guide des droits et des démarches administratives

Aide juridictionnelle
Fiche pratique

L'aide juridictionnelle est une somme d'argent que l’État vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice. La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives.

Vous êtes français

L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. Elle peut vous être accordée si vous remplissez les conditions exigées, sans considération de votre position dans la procédure judiciaire. Ainsi, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en tant que partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamnés, etc...

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond

  • L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement

  • Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais

À savoir
la condition de ressources n'est pas exigée pour les victimes et les ayants droit des victimes de crimes, de blessures et d'actes terroriste.

Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Site internet : https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle
Ministère chargé de la justice

Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

Les personnes suivantes, si elles vivent habituellement à votre foyer, sont considérées à votre charge :

  • La personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources

  • Vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides)

  • Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa

Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,

  • celle de la personne avec qui vous vivez en couple,

  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un parent, etc.).

Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

Les ressources prises en compte sont les ressources nettes que vous percevez avant abattements.

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Certaines ressources sont exclues.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous devez déclarer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à 1 031 €

100%

Entre 1 032 € et 1 219 €

55%

Entre 1 220 € et 1 546 €

25%

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à1 217 €

100%

Entre 1 218 € et 1 404 €

55%

Entre 1 405 € et 1 732 €

25%

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales 1 402 €

100%

Entre 1 403 € et1 590 €

55%

Entre 1 591 € et1 918 €

25%

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à1 519 €

100%

Entre 1 520 € et 1 707 €

55%

Entre 1 708 € et 2 035 €

25%

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à1 637 €

100%

Entre 1 638 € et 1 824 €

55%

Entre 1 825 € et 2 152 €

25%

Le plafond de ressources mensuel est majoré de 115,63 € par personne à charge supplémentaire.

À noter
si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple),

  • pour une transaction,

  • pour faire exécuter une décision de justice,

  • à un mineur auditionné par un juge,

  • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

  • pour une procédure de médiation,

  • pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

Attention
depuis le 1er novembre 2019, l'aide juridictionnelle ne peut plus être accordée pour les procédures devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions.

La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales.

L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.

Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Accéder au formulaire
Commission européenne

Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle

Site internet

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.

Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure, pour faire exécuter la décision de justice.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626*01, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.

Demande d'aide juridictionnelle

Cerfa 15626*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
en fonction de votre situation et de la nature du litige, des documents supplémentaires peuvent vous être demandés en plus des pièces justificatives mentionnées sur le formulaire. Par exemple, une quittance de loyer.

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.

Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Cerfa 15173*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
À savoir
vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d'accès au droit) proche de chez vous.
Maison de justice et du droit
mjd Ministère chargé de la justice
Point d'accès au droit
Ministère chargé de la justice

Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au TGI de votre domicile.

Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au TGI dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au TGI situé dans la même commune que la cour d'appel.

  • Tribunal de grande instance d'Arras
  • Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au TGI de votre domicile.

    Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au TGI dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

    Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au TGI situé dans la même commune que la cour d'appel.

  • Tribunal de grande instance d'Arras
  • Déposez la demande au TGI de la ville où siège la juridiction concernée.

  • Tribunal de grande instance d'Arras
  • Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

  • Cour de cassation
  • Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

  • Conseil d'État
  • À savoir
    si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant de déposer votre dossier.

    Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

    En matière pénale, si vous ne connaissez pas d'avocat ou en cas de refus de l'avocat contacté, le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un avocat commis d'office.

    Les honoraires de votre avocat sont pris en charge, en totalité ou en partie, selon que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.

    Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.

    À noter
    vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.

    Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

    Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.

    Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

    Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

    L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

    Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).

    Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

    À savoir
    dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

    Vous êtes étranger

    L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

    L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

    • Vos ressources sont inférieures à un plafond

    • L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement

    • Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais

    Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :

    • citoyen européen ,

    • étranger résidant habituellement et légalement en France,

    • résident d'un autre État membre de l'Union européenne, sauf le Danemark,

    • demandeur d'asile.

    Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes :

    Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

    Site internet : https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle
    Ministère chargé de la justice

    Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

    Les personnes suivantes, si elles vivent habituellement à votre foyer, sont considérées à votre charge :

    • La personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources

    • Vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides)

    • Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa

    Les ressources prises en compte sont :

    • les vôtres,

    • celle de la personne avec qui vous vivez en couple,

    • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un parent, etc.).

    Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

    Les ressources prises en compte sont les ressources nettes que vous percevez avant abattements.

    D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

    Certaines ressources sont exclues.

    Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous devez déclarer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

    Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'à la date de votre demande.

    Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

    Taux de prise en charge selon vos ressources

    Ressources mensuelles maximales

    Prise en charge

    Inférieures ou égales à 1 031 €

    100%

    Entre 1 032 € et 1 219 €

    55%

    Entre 1 220 € et 1 546 €

    25%

    Taux de prise en charge selon vos ressources

    Ressources mensuelles maximales

    Prise en charge

    Inférieures ou égales à1 217 €

    100%

    Entre 1 218 € et 1 404 €

    55%

    Entre 1 405 € et 1 732 €

    25%

    Taux de prise en charge selon vos ressources

    Ressources mensuelles maximales

    Prise en charge

    Inférieures ou égales 1 402 €

    100%

    Entre 1 403 € et1 590 €

    55%

    Entre 1 591 € et1 918 €

    25%

    Taux de prise en charge selon vos ressources

    Ressources mensuelles maximales

    Prise en charge

    Inférieures ou égales à1 519 €

    100%

    Entre 1 520 € et 1 707 €

    55%

    Entre 1 708 € et 2 035 €

    25%

    Taux de prise en charge selon vos ressources

    Ressources mensuelles maximales

    Prise en charge

    Inférieures ou égales à1 637 €

    100%

    Entre 1 638 € et 1 824 €

    55%

    Entre 1 825 € et 2 152 €

    25%

    Le plafond de ressources mensuel est majoré de 115,63 € par personne à charge supplémentaire.

    À noter
    si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

    L'aide juridictionnelle peut être accordée :

    • pour un procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple),

    • pour une transaction,

    • pour faire exécuter une décision de justice,

    • à un mineur auditionné par un juge,

    • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

    • pour une procédure de médiation,

    • pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

    Attention
    depuis le 1er novembre 2019, l'aide juridictionnelle ne peut plus être accordée pour les procédures devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions.

    La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

    Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales.

    L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.

    Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

    Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

    Accéder au formulaire
    Commission européenne

    Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle

    Site internet

    L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.

    Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice.

    Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626*01, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.

    Demande d'aide juridictionnelle

    Cerfa 15626*01
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de la justice
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.

    Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

    Attestation de non-prise en charge par l'assureur

    Cerfa 15173*01
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de la justice
    À savoir
    vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d'accès au droit) proche de chez vous.
    Maison de justice et du droit
    mjd Ministère chargé de la justice
    Point d'accès au droit
    Ministère chargé de la justice

    Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

    Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

    Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande auTGIde votre domicile.

    Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au TGI dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

    Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au TGI situé dans la même commune que la cour d'appel.

  • Tribunal de grande instance d'Arras
  • Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au TGI de votre domicile.

    Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande auTGI dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

    Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande auTGI situé dans la même commune que la cour d'appel.

  • Tribunal de grande instance d'Arras
  • Déposez la demande au TGI de la ville où siège la juridiction concernée.

  • Tribunal de grande instance d'Arras
  • Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

  • Cour de cassation
  • Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

  • Conseil d'État
  • À savoir
    si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant de déposer votre dossier.

    Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

    En matière pénale, si vous ne connaissez pas d'avocat ou en cas de refus de l'avocat contacté, le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un avocat commis d'office.

    Toutefois, dans le cas de la contestation d'un ordre de quitter le territoire, la désignation d'office d'un avocat pour vous défendre n'entraîne pas l'attribution de l'aide juridictionnelle. Il faut que l'avocat introduise une demande d'aide juridictionnelle provisoire pour vous.

    Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.

    À noter
    vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins (huissier, expert, etc).

    Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

    Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.

    Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

    Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

    L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

    Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).

    Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

    À savoir
    dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

    Voir aussi

    Pour en savoir plus

    Modifié le 01/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr