Guide des droits et des démarches administratives

Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?
Question-réponse

Vous devez faire modifier votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) si le nom de votre commune ou de votre rue change. La démarche diffère selon que le numéro d'immatriculation de votre véhicule est de la forme AB 123 CD ou 123 AB 01.

Forme AB 123 CD

Si votre immatriculation est de la forme AB 123 CD, appelée SIV, vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise dans un délai d'un mois.

La demande doit effectuée en ligne. Une étiquette vous sera ensuite adressée par la Poste. Elle mentionnera votre nouvelle adresse. Vous devrez la coller sur votre carte grise à l'emplacement prévu.

À noter
il n'est plus possible de faire cette démarche au guichet dans les préfectures ou sous-préfectures.

Vous pouvez utiliser

  • soit le téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne, qui permet d'alerter simultanément plusieurs organismes publics et privés (exemples : CPAM, Caf, La Poste, Pôle emploi),

  • soit le téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne

Vous pourrez à tout moment enregistrer votre démarche afin de la compléter ultérieurement.

Téléservice ANTS

Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

  • France Services / Maison de services au public
  • Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

    Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

    • immatriculation du véhicule,

    • votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie).

    Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.

    Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

    Vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de 2,76 €. Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation.

    À noter
    si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.

    Vous devez demander une nouvelle carte grise.

    Il n'est plus possible de faire la demande au guichet dans les préfectures ou sous-préfectures : la demande de carte grise est à effectuer en ligne. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

  • France Services / Maison de services au public
  • Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :

    Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

    Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

    • immatriculation du véhicule,

    • votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie),

    • coordonnées bancaires.

    le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €.

    Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.

    Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

    À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

    • Un numéro de dossier

    • Un accusé d'enregistrement de votre demande

    • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Conservez l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.

    si un 5ème changement de domicile intervient depuis l'obtention de l'immatriculation SIV, vous devrez procéder comme s'il s'agissait du 1er et ainsi de suite.

    C'est le propriétaire, c'est-à-dire l'organisme prêteur, qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

    Forme 123 AB 01

    Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'un mois.

    Vous ne pourrez pas conserver l'immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne :

    Vous devrez ensuite demander, dans les plus brefs délais, à un professionnel de poser sur votre véhicule de nouvelles plaques indiquant la nouvelle immatriculation.

    Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre alors que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans le délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

    Il n'est plus possible de faire la déclaration de changement d'adresse auprès de la préfecture ou sous-préfecture : elle est à effectuer en ligne.

    Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

    France Services / Maison de services au public

    2 rue de Douai
    62000 Arras

    Tél. : 03 21 22 11 61

    Site internet

    E-mail

    Horaires d'ouverture :
    Le lundi : 13h15 - 17h00
    Le mardi : 09h00 - 17h45
    Du mercredi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h45 - 17h00

    Bureau de poste
    23 rue Saint-Kilien
    62690 Aubigny-en-Artois

    Tél. : 03 21 51 97 65

    Site internet

    E-mail

    Horaires d'ouverture :
    Le samedi : 09h00 - 12h00
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

    Bureau de poste
    1 rue de la Poste
    62123 Beaumetz-lès-Loges

    Site internet

    E-mail

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
    Le samedi : 09h00 - 12h00

    2 rue d'Hermies
    62124 Bertincourt

    Tél. : 03 21 59 17 17

    Site internet

    E-mail

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    Bureau de poste
    80 rue Henri-Barbusse
    62860 Écourt-Saint-Quentin

    Tél. : 03 21 23 81 91

    Site internet

    E-mail

    Horaires d'ouverture :
    Du mardi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h45 - 17h30
    Le samedi : 09h00 - 12h00

    Bureau de poste
    11 rue du Général-de-Gaulle
    62550 Pernes

    Tél. : 3631

    Site internet

    E-mail

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
    Le samedi : 09h00 - 12h00

    Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

    Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

    • immatriculation du véhicule,

    • votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie),

    • coordonnées bancaires.

    Attention
    le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €.

    Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.

    Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

    À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

    • Un numéro de dossier

    • Un accusé d'enregistrement de votre demande

    • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

    Site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.

    À noter
    si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.

    Où s'adresser ?

    • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

    Pour en savoir plus

    Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr