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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil particuliersArgentImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerQui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? 

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? 
Question-réponse

Cette contribution exceptionnelle concerne les personnes percevant de hauts revenus et s'ajoute à leur impôt sur le revenu.

Vous devez la payer si votre foyer fiscal est passible de l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants :

  • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé,

  • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

Aucune majoration pour personne à charge n'est prévue concernant ces seuils d'imposition.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon la situation de famille

Fraction du revenu fiscal de référence

Taux applicable pour une personne seule

Taux applicable pour un couple soumis à une imposition commune

Inférieure ou égale à 250 000 €

0 %

0 %

Comprise entre 250 001 € et 500 000 €

3 %

0 %

Comprise entre 500 001 € et 1 000 000 €

4 %

3 %

Supérieure à 1 000 000 €

4 %

4 %

Exemple : un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 € doit payer une contribution exceptionnelle de (400 000 € - 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.

Un mécanisme de lissage peut s'appliquer pour atténuer votre imposition si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.

En cas de modification de votre situation de famille (mariage, divorce, décès, etc.), le mécanisme de lissage s'applique selon des règles particulières.

Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande à votre centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est recouvrée de la même manière que l'impôt sur le revenu.

Son montant est mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu.

Voir aussi

  • Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent ]
  • Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [ Argent ]
  • Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, départ en retraite

Question ? Réponse !

  • Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
  • Impôt sur le revenu : qui est imposable ?
  • À quoi sert l'avis d'imposition sur le revenu ?
  • Impôt sur les revenus exceptionnels : quelles sont les règles ?
  • Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?

Services en ligne et formulaires

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
  • Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019 Ministère chargé des finances
  • Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019 Ministère chargé des finances
  • Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances
  • Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330*24

Où s'adresser ?

  • Service d'information des impôts (Pour des informations générales)

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Par téléphone :

    0 806 000 225

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus))

    Site internet

Pour en savoir plus

  • Site des impôtsMinistère chargé des finances
  • Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019Ministère chargé des finances
  • Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances

Références

  • Code général des impôts : article 223 sexies
    Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHR-20170711 relatif à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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