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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil particuliersTransportsPermis de conduireDemande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?

Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
Question-réponse

  • Vous êtes majeur
  • Vous êtes mineur

Vous êtes majeur

Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :

  • Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile

  • Avis d'imposition ou de non imposition

  • Quittance de loyer non manuscrite

La photocopie d'une facture électronique est acceptée.

Vous habitez chez un proche : parent, ami...

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

  • de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux

  • Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge

  • Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)

Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation

  • Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau

Vous vivez à l'hôtel

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel

  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

Vous vivez dans une caravane

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation du gérant ou du directeur du camping

  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

Vous vivez sur un bateau de plaisance

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente

  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

Attention
si vous habitez dans les départements de l'Aube, du Nord, du Val-d'Oise et des Yvelines, vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif de domicile grâce au dispositif Justif'Adresse . L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de permis de conduire.

Vous êtes mineur

Vous devez fournir les documents suivants :

  • de l'un des parents datée et signée

  • Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation

  • Justificatif de domicile de ce même parent

Attention
si vous habitez dans les départements de l'Aube, du Nord, du Val-d'Oise et des Yvelines, vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif de domicile grâce au dispositif Justif'Adresse . L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de permis de conduire.

Pour demander un permis de conduire, vous devez avoir votre résidence normale et votre domicile en France.

Le justificatif à produire dépend de votre situation.

Voir aussi

  • Permis de conduire : quel justificatif d'identité ?

Question ? Réponse !

  • Comment suivre la fabrication de son permis de conduire ?
  • Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?
  • Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
  • Demande en ligne de permis de conduire : comment trouver de l'aide ?

Services en ligne et formulaires

  • Attestation d'hébergement Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  • Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
  • Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
  • Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
  • Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation Ministère chargé de l'intérieur CERFA 14882*01
  • Suivez votre demande de permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour en savoir plus

  • Présentation du dispositif Justif'AdresseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Références

  • Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
    Justification du domicile via un fournisseur d'un bien ou d'un service (article R113-8-1)
  • Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
  • Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
Modifié le 18/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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