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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil particuliersPapiers - CitoyennetéÉlectionsÉlections municipales 2020 : peut-on s'inscrire et voter la même année ?

Élections municipales 2020 : peut-on s'inscrire et voter la même année ?
Question-réponse

Le second tour des élections municipales a eu lieu le 28 juin 2020. Les prochaines élections municipales auront lieu en 2026.

Il est possible de s'inscrire sur les listes électorales tout au long de l'année. Mais il existe une date limite pour s'inscrire et voter durant la même année. Cette date limite ne s'applique toutefois pas aux électeurs nouvellement inscrits d'office sur les listes électorales.

Pour le 2d tour des élections municipales organisé le 28 juin 2020, il fallait :

  • soit être Français, avoir accompli les formalités de recensement militaire à 16 ans, et avoir atteint l'âge de 18 ans au plus tard le 27 juin 2020,

  • soit avoir acquis la nationalité française au plus tard le 27 juin 2020.

Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Ministère chargé de l'intérieur

En cas d'erreur matérielle de l'administration, il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales jusqu'au jour de l'élection, auprès du tribunal judiciaire, dans 2 cas :

  • Vous avez été radié à tort

  • Vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (exemple : demande d'inscription déposée à temps mais inscription non effectuée)

Vous pouvez saisir le tribunal

  • par courrier

  • ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie.

  • Copie de pièce d'identité

  • Justificatif de domicile

  • Formulaire de saisine du juge

  • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice

Voir aussi

  • Listes électorales : nouvelle inscription
  • Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française
  • Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
  • Vote par procuration

Question ? Réponse !

  • Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
  • Quelles sont les dates des prochaines élections ?

Services en ligne et formulaires

  • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Ministère chargé de l'intérieur
  • Demander son inscription sur les listes électorales Ministère chargé de l'intérieur CERFA 12669*02
  • Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative Ministère chargé de l'intérieurNotice - Demande d'inscription sur la liste électorale suite à une omission ou à une radiation CERFA 15878*03

Pour en savoir plus

  • Pays de l'Union européenneCommission européenne
  • Conseil des ministres du 27 mai 2020 : élections municipales, consulaires et sénatorialesPremier ministre

Références

  • Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et de Lyon de 2020
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020
  • Code électoral : articles L30 à L32
    Cas particuliers d'inscription
  • Circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales jusqu'au 31 décembre 2019
  • Instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Modifié le 03/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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