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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil particuliersPapiers - CitoyennetéÉlectionsS'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?

S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?
Question-réponse

Si vous êtes Français et résidez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire pour voter à l'étranger. Pour pouvoir vous inscrire, vous devez fournir la preuve de votre résidence habituelle dans la circonscription consulaire.

Votre domicile est à l'étranger

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Facture établie à votre nom par un fournisseur d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (téléphone fixe ou portable) à une adresse située dans la circonscription électorale

  • Avis d'imposition (quel qu'il soit) adressé à un domicile situé dans la circonscription

  • Bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription.

Vous êtes hébergé (chez vos parents, amis, ...) à l'étranger
  • Chez vos parents
  • Chez une autre personne

Vous devez fournir une lettre signée par votre père ou votre mère attestant que vous êtes hébergé chez lui ou chez elle.

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Lettre signée par la personne qui vous héberge, attestant que vous êtes hébergé chez elle

  • Bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figurent votre nom et l'adresse de la personne qui vous héberge.

Vous avez des intérêts économiques et familiaux à l'étranger

Vous pouvez fournir tout document de nature à prouver que vous résidez habituellement dans la circonscription, notamment du fait de la présence d'intérêts économiques et familiaux.

Voir aussi

  • S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
  • Quel justificatif d'identité fournir pour s'inscrire sur la liste électorale ?

Question ? Réponse !

  • Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
  • Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

Services en ligne et formulaires

  • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Ministère chargé de l'intérieur

Pour en savoir plus

  • Inscription sur la liste électorale consulaireMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Références

  • Code électoral : articles L9 à L15-1
    Conditions d'inscription sur une liste électorale
  • Réponse ministérielle du 12 septembre 2013 relative au justificatif de domicile permettant de s'inscrire sur les listes électorales
  • Arrêté du 29 août 2018 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour s'inscrire sur une liste électorale consulaire
  • Instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Modifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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