Guide des droits et des démarches administratives

Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Question-réponse

Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi, c'est-à-dire jugé par un tribunal. Le délai varie selon l'infraction. Le point de départ du délai est le jour de l'infraction, mais il existe des exceptions. Vous pouvez porter plainte même si le délai vous paraît dépassé, car il peut exister une cause d'interruption ou de suspension du délai de prescription. La justice vérifie alors si le délai est expiré.

Victime majeure

Victime mineure

Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise. Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 12/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr