Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?
Question-réponse

La situation est différente selon que vous avez obtenu votre permis dans un Dom, une Com ou en Nouvelle-Calédonie.

Permis obtenu dans un Dom

Oui, vous pouvez conduire en métropole avec un permis de conduire en cours de validité obtenu dans un Dom.

Permis obtenu dans une Com ou en Nouvelle Calédonie

Oui, vous pouvez conduire en métropole avec un permis de conduire en cours de validité obtenu dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sous conditions.

Votre permis obtenu dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en cours de validité, vous permet de conduire en métropole s'il s'agit d'un des permis suivants :

  • Permis obtenu directement dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d'échange

  • Permis délivré en échange d'un permis européen

  • Permis délivré en échange d'un permis non européen avec lequel la France pratique l'échange réciproque des permis . Par exemple, un permis obtenu en Nouvelle-Calédonie délivré en échange d'un permis obtenu en Nouvelle-Zélande.

Toutefois, si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez obligatoirement demander l'échange de votre permis obtenu dans une Com en Nouvelle-Calédonie contre un permis métropolitain pour pouvoir continuer à conduire en métropole :

  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

  • Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction au code de la route, entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

  • Votre permis est expiré.

Depuis le 4 août 2020, la démarche se fait en ligne via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS (si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS).

Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants (photographiés ou numérisés) :

  • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)

  • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire. Elle doit mentionner l'absence de mesure de suspension/annulation des droits à conduire

  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Si vous souhaitez conserver les catégories lourdes de votre permis ou si votre permis a été suspendu, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)

Vous êtes concerné par cette démarche si vous avez la nationalité suisse, monégasque, andorrane ou d'un État de l'Espace Économique Européen (EEE).

Votre permis obtenu dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en cours de validité, vous permet de conduire en métropole s'il s'agit d'un des permis suivants :

  • Permis obtenu directement dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d'échange

  • Permis délivré en échange d'un permis européen

  • Permis délivré en échange d'un permis non européen avec lequel la France pratique l'échange réciproque des permis . Par exemple, un permis obtenu en Nouvelle-Calédonie délivré en échange d'un permis obtenu en Nouvelle-Zélande.

Toutefois, si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez obligatoirement demander l'échange de votre permis obtenu dans une Com contre un permis métropolitain pour pouvoir continuer à conduire en métropole :

  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

  • Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction au code de la route, entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

  • Votre permis est expiré.

Depuis le 4 août 2020, la démarche se fait en ligne via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS (si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS).

Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants (photographiés ou numérisés) :

  • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)

  • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire. Elle doit mentionner l'absence de mesure de suspension/annulation des droits à conduire

  • Justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles). Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale, etc.

  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Si vous souhaitez conserver les catégories lourdes de votre permis ou si votre permis a été suspendu, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)

Votre permis obtenu dans une Com en Nouvelle-Calédonie, en cours de validité, vous permet de conduire en métropole s'il s'agit d'un des permis suivants :

  • Permis obtenu directement dans une Com en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d'échange

  • Permis délivré en échange d'un permis européen

  • Permis délivré en échange d'un permis non européen avec lequel la France pratique l'échange réciproque des permis . Par exemple, un permis obtenu en Nouvelle-Calédonie délivré en échange d'un permis obtenu en Nouvelle-Zélande.

Toutefois, si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez obligatoirement demander l'échange de votre permis obtenu dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie contre un permis métropolitain pour pouvoir continuer à conduire en métropole :

  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

  • Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction au code de la route, entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

  • Votre permis est expiré.

Depuis le 4 août 2020, la démarche se fait en ligne via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS (si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS).

Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants (photographiés ou numérisés) :

  • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)

  • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire. Elle doit mentionner l'absence de mesure de suspension/annulation des droits à conduire

  • Justificatif(s) de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri-annuel,etc.)

  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Si vous souhaitez conserver les catégories C ou D du permis, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)

Attention
la validité de votre permis est limitée s'il a été obtenu en échange d'un permis d'un pays tiers à l'Espace économique européen avec lequel la France ne pratique pas l'échange réciproque des permis . Il s'agit par exemple d'un permis obtenu en Nouvelle-Calédonie en échange d'un permis argentin. Vous pouvez l'utiliser uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en métropole. À l'issue de cette période, votre permis n'est plus valable ni échangeable. Vous devez alors passer l'examen du permis de conduire français.
Modifié le 04/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr