Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire 15776*02 : Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

Formulaire

- Mis à jour le 19.10.2020 par la documentation française

Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.

source www.service-public.fr