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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil particuliersArgentContributions sociales (CSG, CRDS)Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital
Fiche pratique

Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placement : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, certains de ces revenus en seront également exonérés.

  • Vous êtes résident fiscal français
  • Autre situation

Vous êtes résident fiscal français

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes redevable des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Revenus concernés
Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers

Oui

Rentes viagères constituées à titre onéreux

Oui

Certains revenus de capitaux mobiliers

Oui

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Oui

Principaux revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Oui

Plus-values immobilières et sur certains biens meubles

Oui

Revenus de l'épargne salariale

Oui

Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)

Oui

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA

Oui

Intérêts des sommes inscrites sur le livret A

Exonérés

Intérêts des sommes inscrites sur le livret jeune

Exonérés

Rémunération des sommes déposées sur un livret d'épargne populaire (LEP)

Exonérée

Produits des dépôts effectués sur un livret de développement durable

Exonérés

Intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne-entreprise

Exonérés

Taux
Taux des contributions sociales applicables

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

9,20 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,50 %

Prélèvement de solidarité

7,5 %

Total

17,20 %

À savoir
pour les produits de placement détenus avant le 1er janvier 2018, le taux de prélèvement social qui sera appliqué est celui qui était en vigueur au moment où les gains ont été acquis ou constatés, même si la liquidation intervient en 2018.
Paiement

Revenus du patrimoine

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevrez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

Cet avis unique présente :

  • le détail et le calcul des 2 impositions,

  • le total du montant à payer,

  • les moyens de paiement que vous pouvez utiliser,

  • la date limite de paiement.

Revenus de placement

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus :

  • concernant les plus-values immobilières et sur certains biens meubles, elles sont recouvrées par le service de la publicité foncière ou les services des impôts,

  • pour les autres les revenus de placement, elles sont prélevées à la source par l'établissement payeur (la banque ou l'organisme auprès de qui vous avez investi).

Déductibilité partielle de la CSG

Si vous avez acquitté des prélèvements sociaux sur des revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, vous pouvez déduire la CSG dans la limite de  6,8 % de votre revenu global imposable.

Vous pouvez déduire la CSG acquittée sur les revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur cession de valeurs mobilières seulement si ces revenus ont été imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Autre situation

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en seront exonérés.
Revenus concernés
Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers

Oui

Plus-values immobilières et sur certains biens meubles

Oui

Rentes viagères constituées à titre onéreux

Non

Certains revenus de capitaux mobiliers

Non

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Non

Principaux revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Non

Revenus de l'épargne salariale

Non

Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)

Non

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA

Non

Intérêts des sommes inscrites sur le livret A

Non

Intérêts des sommes inscrites sur le livret jeune

Non

Rémunération des sommes déposées sur un livret d'épargne populaire (LEP)

Non

Produits des dépôts effectués sur un livret de développement durable

Non

Intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne-entreprise

Non

Taux
  • Affiliation à un régime de sécurité sociale européen (EEE ou Suisse)
  • Autre cas

7,5 %

Taux des contributions sociales applicables

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

9,20 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,50 %

Prélèvement de solidarité

7,5 %

Total

17,20 %

Paiement

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous enverra entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

Cet avis présente :

  • le détail et le calcul de l'imposition,

  • le total du montant à payer,

  • les moyens de paiement que vous pouvez utiliser,

  • la date limite de paiement.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018 Ministère chargé des finances
  • Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier) Ministère chargé des financesNotice générale pour remplir les déclarations n°2042, 2042 RICI, 2042-C et 2042-C-PRO Déclaration 2018 des revenus 2017 - Fiche facultative de calculs Notice déclaration 2018 des revenus 2017 : allocations pour frais d'emploi Notice déclaration 2018 des revenus de 2017 : plafonnement des effets du quotient familial Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice déclaration 2018 des revenus 2017 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Dépenses d'équipement de l'habitation principale Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice déclaration 2018 des revenus 2017 : personnes fiscalement domiciliées hors de France Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Souscriptions Sofica et investissements forestiers Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Impôt sur la fortune immobilière Notice déclaration de revenus 2017 : souscriptions au capital de PME, de parts de fonds de placement et d'investissement, et intérêts d'emprunt Notice déclaration des revenus 2017 : frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association de gestion agréés Notice déclaration des revenus 2017 : revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice déclaration 2018 des revenus de 2017 : revenus d'activité et de remplacement de source étrangère Déclaration de suivi de l'impôt sur les plus-values latentes, les créances dues à une clause de complément de prix, les plus-values en report d'imposition (transfert du domicile fiscal hors de France) Notice déclaration de suivi de l'impôt sur les plus-values latentes, les créances dues à une clause de complément de prix, les plus-values en report d'imposition CERFA 10330*23
  • Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances
  • Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

  • Impôts Service (Pour des informations générales)

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    • Pour les particuliers (choix 2)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    • Pour les professionnels (choix 1)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)

    Site internet

  • Service des impôts des particuliers non résidents (Pour les non-résidents)

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

    10, rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Pour en savoir plus

  • Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018Ministère chargé des finances
  • Calendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des finances
  • Pays de l'Union européenneCommission européenne

Références

  • Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1
    CSG sur les produits du patrimoine
  • Code de la sécurité sociale : article L136-7
    CSG sur les produits de placement
  • Code de la sécurité sociale : article L136-8
    Taux
  • Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
    Contribution additionnelle (article L14-10-4)
  • Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Modifié le 13/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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