Guide des droits et des démarches administratives
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)Fiche pratique
La vignette Crit'Air, ou certificat qualité de l'air, est obligatoire pour circuler lors d'un pic de pollution en cas de circulation différenciée et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution d'un véhicule. Un simulateur permet de savoir quelle catégorie de vignette acheter. Vous pouvez acheter la vignette en ligne ou par courrier. Le prix est de 3,67 €, frais de port inclus. Vous devez payer une amende en cas d'infraction.
La vignette Crit'Air, collée de manière visible sur un véhicule, indique son niveau de pollution.
Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.
Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...
Elle est obligatoire pour circuler :
-
lors d'un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée,
-
et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation.
Exemple
Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris , les véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours/7, de 8h à 20h.Toutefois, l'accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées.
Si vous avez une voiture de collection, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent.
Mairie - Bapaume
Place Faidherbe
BP 17
62452 Bapaume
Tél. : 03 21 50 58 80
Fax. : 03 21 58 58 98
Horaires d'ouverture :
Le samedi : 08h30 - 12h30
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 14h00 - 17h00
Informations complémentaires :
À savoir
la ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR). Les collectivités doivent mettre en place une ZFE-m lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière, sauf exceptions. recense les ZFE-m existantes sur le territoire national.La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :
-
Type de véhicule : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...
-
Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...
-
Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation
Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule.
Classe |
Couleur de la vignette |
Type de véhicule |
||
|---|---|---|---|---|
|
Électrique |
Verte |
Électrique et hydrogène quelle que soit la date |
||
|
1 |
Violette |
- Gaz quelle que soit la date - Hybride rechargeable quelle que soit la date |
||
Classe |
Couleur de la pastille |
Date de 1re immatriculation ou norme Euro |
|
|---|---|---|---|
Voiture | |||
Diesel |
Essence |
||
|
1 |
Violette |
_ |
À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
|
2 |
Jaune |
À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 |
|
3 |
Orange |
EURO 4 Entre 2006 et 2010 |
De janvier 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3 |
|
4 |
Bordeaux |
Entre 2001 et 2005 EURO 3 |
- |
|
5 |
Grise |
Entre 1997 et 2000 EURO 2 |
- |
|
Non classés |
Pas de pastille |
Avant 1997 EURO 1 et avant |
Avant 1997 EURO 1 et avant |
Classe |
Couleur de la vignette |
Type de véhicule |
||
|---|---|---|---|---|
|
Électrique |
Verte |
Électrique et hydrogène quelle que soit la date |
||
|
1 |
Violette |
- Gaz quelle que soit la date - Hybride rechargeable quelle que soit la date |
||
Classe |
Couleur de la pastille |
Date de 1re immatriculation ou norme Euro |
|
|---|---|---|---|
Véhicule utilitaire léger | |||
Diesel |
Essence |
||
|
1 |
Violette |
_ |
À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
|
2 |
Jaune |
À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 |
|
3 |
Orange |
De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 |
D'octobre 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3 |
|
4 |
Bordeaux |
Entre 2001 et 2005 EURO 3 |
- |
|
5 |
Grise |
Entre 1997 et 2000 EURO 2 |
- |
|
Non classés |
Pas de pastille |
Avant octobre 1997 EURO 1 et avant |
Avant octobre 1997 EURO 1 et avant |
Classe |
Couleur de la vignette |
Type de véhicule |
||
|---|---|---|---|---|
|
Électrique |
Verte |
Électrique et hydrogène quelle que soit la date |
||
|
1 |
Violette |
- Gaz quelle que soit la date - Hybride rechargeable quelle que soit la date |
||
Classe |
Couleur de la pastille |
Date de 1re immatriculation ou norme Euro |
|---|---|---|
2 roues, tricycle, quadricycle à moteur | ||
|
1 |
Violette |
À partir de 2017 pour les motos À partir de 2018 pour les cyclomoteurs EURO 4 |
|
2 |
Jaune |
De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs EURO 3 |
|
3 |
Orange |
De juillet 2004 à décembre 2006 EURO 2 |
|
4 |
Bordeaux |
De juin 2000 au 30 juin 2004 Pas de norme tout type |
|
5 |
Grise |
- |
|
Non classés |
Pas de pastille |
Jusqu'au 31 mai 2000 Pas de norme tout type |
Votre carte grise doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.
Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Votre carte grise doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.
Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.
Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.
Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.
Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.
Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Votre carte grise doit être à jour
À savoir
la demande de vignette Crit'Air se fait uniquement en ligne pour un véhicule immatriculé à l'étranger.Le prix de la vignette Crit'Air est de 3,67 € frais de port inclus pour un envoi en France.
Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière à être visible depuis l'extérieur :
-
Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
-
Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise
Un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.
Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.
La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d'un pic de pollution.
Les véhicules suivants sont concernés :
-
Voiture particulière
-
2 ou 3 roues, quadricycles à moteur
-
Utilitaire léger
Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France Ministère chargé de l'environnement
- Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé à l'étranger Ministère chargé de l'environnement
- Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air) Ministère chargé de l'environnement
- Suivre votre demande de Vignette Crit'Air Ministère chargé de l'environnement
- Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air) Ministère chargé de l'environnement
- Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez vous Ministère chargé de l'environnement
- Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département Ministère chargé de l'environnement
- Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées) Ministère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
- Le site de la délivrance de la vignette Crit'airMinistère chargé de l'environnement
- Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?Ministère chargé de l'environnement
- PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demainMinistère chargé de l'environnement
- Airparif - la pollution de l'air en Île-de-FranceMinistère chargé de l'environnement
- Zone à faibles émissions de la Métropole du Grand ParisVille de Paris
- Je change ma voitureMinistère chargé de l'environnement
Références
-
Code de la route : articles R318-1 à R318-10
Certificat qualité de l'air (article R318-2) -
Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1) -
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2) -
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-3
Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE-m -
Code de l'environnement : articles R224-15 à D224-15-13
Véhicule à faible niveau d'émissions (article D224-15-11), véhicule à très faible niveau d'émissions (article D224-15-12) - Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans la communauté urbaine du Grand Reims
- Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
- Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
- Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
- Réponse ministérielle du 13 juillet 2021 relative aux dérogations pour les véhicules de collection sur le territoire d'une ZFE-m
