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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil particuliersTransportsMesures antipollutionVignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)

Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Fiche pratique

La vignette Crit'Air, ou certificat qualité de l'air, est obligatoire pour circuler lors d'un pic de pollution en cas de circulation différenciée et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution d'un véhicule. Un simulateur permet de savoir quelle catégorie de vignette acheter. Vous pouvez acheter la vignette en ligne ou par courrier. Le prix est de 3,67 €, frais de port inclus. Vous devez payer une amende en cas d'infraction.

Qui doit avoir une vignette Crit'Air ?

La vignette Crit'Air, collée de manière visible sur un véhicule, indique son niveau de pollution.

Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.

Tous les types de véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...

Elle est obligatoire pour circuler :

  • lors d'un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée,

  • et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Exemple
dans la ZFE-m à Paris , les voitures non classées ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h. Cette restriction de circulation ne s'applique pas les jours fériés.

Toutefois, l'accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées.

Si vous avez une voiture de collection, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent.

Mairie - Bapaume

Place Faidherbe
BP 17
62452 Bapaume

Tél. : 03 21 50 58 80

Fax. : 03 21 58 58 98

Horaires d'ouverture :
Le samedi : 08h30 - 12h30
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 14h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

À savoir
la ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR). Les collectivités doivent mettre en place une ZFE-m lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière.
Quelle catégorie Crit'Air pour votre véhicule ?

La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :

  • Type de véhicule : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...

  • Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...

  • Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation

Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule.

Accéder au service "Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)"
Ministère chargé de l'environnement
  • Voiture
  • Utilitaire léger
  • 2 roues, tricycle, quadricycle à moteur
Voiture électrique hybride, gaz et hydrogène
Classe d'une voiture électrique hybride, gaz et hydrogène

Classe

Couleur de la vignette

Type de véhicule

Électrique

Verte

Électrique et hydrogène quelle que soit la date

1

Violette

- Gaz quelle que soit la date

- Hybride rechargeable quelle que soit la date

Voiture essence ou diesel
Classe d'une voiture essence ou diesel

Classe

Couleur de la pastille

Date de 1re immatriculation ou norme Euro

Voiture

Diesel

Essence

1

Violette

_

À partir de 2011

EURO 5 et 6

2

Jaune

À partir de 2011

EURO 5 et 6

De janvier 2006 à décembre 2010

EURO 4

3

Orange

EURO 4

Entre 2006 et 2010

De janvier 1997 à décembre 2005

EURO 2 et 3

4

Bordeaux

Entre 2001 et 2005

EURO 3

-

5

Grise

Entre 1997 et 2000

EURO 2

-

Non classés

Pas de pastille

Avant 1997

EURO 1 et avant

Avant 1997

EURO 1 et avant

Utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène
Classe d'un utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène

Classe

Couleur de la vignette

Type de véhicule

Électrique

Verte

Électrique et hydrogène quelle que soit la date

1

Violette

- Gaz quelle que soit la date

- Hybride rechargeable quelle que soit la date

Utilitaire léger essence ou diesel
Classe d'un utilitaire léger essence ou diesel

Classe

Couleur de la pastille

Date de 1re immatriculation ou norme Euro

Véhicule utilitaire léger

Diesel

Essence

1

Violette

_

À partir de 2011

EURO 5 et 6

2

Jaune

À partir de 2011

EURO 5 et 6

De janvier 2006 à décembre 2010

EURO 4

3

Orange

De janvier 2006 à décembre 2010

EURO 4

D'octobre 1997 à décembre 2005

EURO 2 et 3

4

Bordeaux

Entre 2001 et 2005

EURO 3

-

5

Grise

Entre 1997 et 2000

EURO 2

-

Non classés

Pas de pastille

Avant octobre 1997

EURO 1 et avant

Avant octobre 1997

EURO 1 et avant

2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène
Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène

Classe

Couleur de la vignette

Type de véhicule

Électrique

Verte

Électrique et hydrogène quelle que soit la date

1

Violette

- Gaz quelle que soit la date

- Hybride rechargeable quelle que soit la date

2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel
Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel

Classe

Couleur de la pastille

Date de 1re immatriculation ou norme Euro

2 roues, tricycle, quadricycle à moteur

1

Violette

À partir de 2017 pour les motos

À partir de 2018 pour les cyclomoteurs

EURO 4

2

Jaune

De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos

De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs

EURO 3

3

Orange

De juillet 2004 à décembre 2006

EURO 2

4

Bordeaux

De juin 2000

au 30 juin 2004

Pas de norme tout type

5

Grise

-

Non classés

Pas de pastille

Jusqu'au 31 mai 2000

Pas de norme tout type

Comment l'obtenir ?

Vous pouvez acheter la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Votre carte grise doit être à jour.

Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.

Site internet : https://www.certificat-air.gouv.fr/demande/cgu
Ministère chargé de l'environnement

Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

Site internet : https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/suivi
Ministère chargé de l'environnement

Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)

0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

Utilisez le formulaire de contact .

Service de délivrance des certificats qualité de l'air

BP 50637

59506 Douai Cedex

Votre carte grise doit être à jour.

Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.

Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.

Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.

Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.

Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.

Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'environnement

Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)

0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

Utilisez le formulaire de contact .

Service de délivrance des certificats qualité de l'air

BP 50637

59506 Douai Cedex

Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

Site internet : https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/suivi
Ministère chargé de l'environnement

Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)

0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

Utilisez le formulaire de contact .

Service de délivrance des certificats qualité de l'air

BP 50637

59506 Douai Cedex

Quel est le prix de la vignette Crit'Air ?

Le prix de la vignette Crit'Air est de 3,67 € frais de port inclus.

À quel endroit coller la vignette Crit'Air ?

Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière à être visible depuis l'extérieur :

  • Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche

  • Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise

Quelle durée de validité ?

Un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.

Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.

Quelle amende en cas d'infraction ?

Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d'un pic de pollution.

Les véhicules suivants sont concernés :

  • Voiture particulière

  • 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur

  • Utilitaire léger

Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

Voir aussi

  • Peut-on circuler en cas de pic de pollution ?
  • Obtenir une vignette Crit'Air pour un véhicule professionnel

Question ? Réponse !

  • Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?
  • Peut-on circuler en cas de pic de pollution ?

Services en ligne et formulaires

  • Demander en ligne une vignette Crit'air (certificat qualité de l'air) Ministère chargé de l'environnement
  • Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air) Ministère chargé de l'environnement
  • Suivre votre demande de Vignette Crit'Air  Ministère chargé de l'environnement
  • Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air) Ministère chargé de l'environnement
  • Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez vous Ministère chargé de l'environnement
  • Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département Ministère chargé de l'environnement

Pour en savoir plus

  • Le site de la délivrance de la vignette Crit'airMinistère chargé de l'environnement
  • Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?Ministère chargé de l'environnement
  • PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demainMinistère chargé de l'environnement
  • Airparif - la pollution de l'air en Île-de-FranceMinistère chargé de l'environnement
  • Restrictions de circulation à ParisVille de Paris
  • Zones à faibles émissions de la Métropole du Grand ParisVille de Paris
  • Je change ma voitureMinistère chargé de l'environnement

Références

  • Code de la route : articles R318-1 à R318-10
    Certificat qualité de l'air (article R318-2)
  • Code de la route : articles R411-17 à R411-24
    Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1)
  • Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
    Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2)
  • Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-3
    Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE-m
  • Code de l'environnement : articles R224-15 à D224-15-12
    Véhicule à faible niveau d'émissions (article D224-15-11), véhicule à très faible niveau d'émissions (article D224-15-12)
  • Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
  • Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
  • Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
  • Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
  • Réponse ministérielle du 12 septembre 2019 relative à l'interdiction de circuler dans la capitale pour les véhicules porteurs de la vignette crit'air 4
Modifié le 05/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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