Guide des droits et des démarches administratives
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)Fiche pratique
Mise en place de zones à faibles émissions - 12.07.2019
Un projet de loi d'orientation des mobilités est en cours de discussion.
Il est prévu de rendre obligatoire, dans les collectivités les plus polluées, la mise en œuvre de zones à faibles émissions (ZFE).
Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
La vignette Crit'Air (appelée aussi certificat qualité de l'air), apposée de manière visible sur le véhicule, indique son niveau de pollution. La vignette est obligatoire pour circuler dans une zone à circulation restreinte (ZCR) décidée par une collectivité. Elle permet également de circuler en cas de pic de pollution, lorsque le préfet décide de mettre en œuvre la circulation différenciée. Vous pouvez obtenir la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier.
La vignette Crit'Air est un autocollant rond à mettre de manière visible sur votre véhicule.
Il existe 6 types de vignettes. Chacune correspond à une classe de véhicule définie en fonction de son niveau de pollution.
Tous les véhicules (voitures particulières, 2-roues, 3-roues, quadricycles, poids-lourds, autobus, autocars...) sont concernés.
Les règles pour un véhicule de collection sont fixées par les communes. Vous devez donc vous renseigner auprès de votre mairie.
Mairie - Bapaume
Place Faidherbe
BP 17
62452 Bapaume
Tél. : 03 21 50 58 80
Fax. : 03 21 58 58 98
Horaires d'ouverture :
Le samedi : 08h30 - 12h30
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 14h00 - 17h00
Informations complémentaires :
La vignette Crit'Air est obligatoire pour circuler dans une zone à circulation restreinte (ZCR) décidée par une collectivité.
Elle permet également de circuler en cas de pic de pollution, lorsque le préfet décide de mettre en œuvre la circulation différenciée.
Catégories Crit'AirMinistère de la transition écologique et solidaire
Vignettes de différentes couleurs selon la catégorie des véhicules allant du vert pour les moins polluants au gris pour les plus polluants.La classification se fait en fonction de la motorisation et de la date de la 1re immatriculation du véhicule (norme Euro).
Un simulateur vous permet de connaître la classe de votre véhicule :
Véhicule électrique, hybride, gaz et hydrogène
Classe |
Couleur de la pastille |
Type de véhicules |
||
|---|---|---|---|---|
|
Électrique |
Verte |
Véhicule électrique et hydrogène (quelle que soit la date) |
||
|
1 |
Violette |
- Véhicule gaz (quelle que soit la date) - Véhicule hybride rechargeable (quelle que soit la date) |
||
Autre véhicule
Classe |
Couleur de la pastille |
Date de 1re immatriculation ou norme Euro |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|
2 roues, tricycles et quadricycle à moteur |
Voiture |
Véhicule utilitaire léger |
||||
Diesel |
Essence |
Diesel |
Essence |
|||
|
1 |
Violette |
À partir de 2017 pour les motos À partir de 2018 pour les cyclomoteurs EURO 4 |
_ |
À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
_ |
À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
|
2 |
Jaune |
De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs EURO 3 |
À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 |
À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 |
|
3 |
Orange |
De juillet 2004 à décembre 2006 EURO 2 |
EURO 4 Entre 2006 et 2010 |
De janvier 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3 |
De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 |
D'octobre 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3 |
|
4 |
Bordeaux |
De juin 2000 au 30 juin 2004 Pas de norme tout type |
Entre 2001 et 2005 EURO 3 |
- |
Entre 2001 et 2005 EURO 3 |
- |
|
5 |
Grise |
- |
Entre 1997 et 2000 EURO 2 |
- |
Entre 1997 et 2000 EURO 2 |
- |
|
Non classés |
Pas de pastille |
Pas de norme tout type Jusqu'au 31 mai 2000 |
Avant 1997 EURO 1 et avant |
Avant 1997 EURO 1 et avant |
Avant octobre 1997 EURO 1 et avant |
Avant octobre 1997 EURO 1 et avant |
Le certificat Crit'Air est obligatoire dans une zone où le préfet décide une circulation différenciée en cas de pic de pollution.
Pour savoir si la circulation différenciée a été décidée sur votre territoire, vous pouvez consulter le service en ligne Vigilance atmosphérique :
Renseignez-vous également sur le site de votre préfecture pour connaître le dispositif départemental de gestion des pics de pollution.
La vignette Crit'Air est obligatoire pour circuler dans une ZCR définie de manière permanente.
La zone est indiquée par des panneaux de signalisation.
C'est le cas à Paris et dans certaines communes de la Métropole du Grand Paris .
Exemple : à Paris, les voitures non classées ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler de 8h à 20h, du lundi au vendredi. Seules les voitures électrique et hydrogène, les classes 1, 2 et 3 sont autorisées à circuler.
Pour l'obtenir, vous pouvez utiliser le service en ligne ou faire la demande par écrit.
Vous pouvez utiliser le téléservice connecté au système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Attention
votre carte grise doit obligatoirement être à jour au moment de l'achat du certificat. Si ce n'est pas le cas, il faut procéder au changement d'adresse avant de faire la demande de certificat.Vous pouvez faire la demande par écrit à l'aide d'un formulaire que vous devez télécharger, remplir, puis envoyer au service national de délivrance des certificats.
Le règlement peut se faire par chèque établi à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.
Vous devez vous munir de votre carte grise pour remplir les informations qui vont vous être demandées.
Votre carte grise doit obligatoirement être à jour au moment de l'achat du certificat. Si ce n'est pas le cas, il faut procéder au changement d'adresse avant de faire la demande de certificat.
Commander une vignette Crit'air (certificat qualité de l'air)
Accéder au formulaireService de délivrance des certificats qualité de l'air
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Le certificat est ensuite envoyé à l'adresse mentionnée sur la carte grise du véhicule. Il comprend un flashcode avec une signature numérique pour éviter les fraudes.
Le délai de délivrance du certificat est d'environ 7 à 10 jours.
La vignette Crit'Air est facturée 3,11 € auquel s'ajoute le montant de l'envoi par courrier, soit 3,62 €.
La pastille doit être apposée de la manière suivante :
-
2 ou 3 roues : sur la fourche,
-
Voitures, cars, poids lourds, etc. : à l'intérieur du véhicule, recto tourné vers l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, de manière à être visible par les agents de contrôle.
Se déplacer dans une ZCR avec un véhicule non autorisé ou sans certificat qualité de l'air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.
La même sanction est prévu en cas de déplacement dans une zone en circulation différenciée lors d'un pic de pollution.
Cette sanction s'applique aux véhicules suivants :
-
Voiture particulière
-
2 ou 3 roues, quadricycles à moteur
-
Véhicule utilitaire léger
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Services en ligne et formulaires
- Commander une vignette Crit'air (certificat qualité de l'air) Ministère chargé de l'environnement
- Commander une vignette Crit'air (certificat qualité de l'air) Ministère chargé de l'environnement
- Connaître la classe environnementale de votre véhicule Ministère chargé de l'environnement
- Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez vous Ministère chargé de l'environnement
- Vigilance atmosphérique : carte des procédures préfectorales Ministère chargé de l'environnement
Où s'adresser ?
-
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Pour en savoir plus
- Le site de la délivrance de la vignette Crit'airMinistère chargé de l'environnement
- Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?Ministère chargé de l'environnement
- PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demainMinistère chargé de l'environnement
- AirparifMinistère chargé de l'environnement
- Restrictions de circulation à ParisVille de Paris
- Zones à faibles émissions de la Métropole du Grand ParisVille de Paris
Références
-
Code de la route : articles R318-1 à R318-10
Énergie, émissions polluantes et nuisances -
Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Interdictions et restrictions de circulation -
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Zone à circulation restreinte (article L2213-4-1) - Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
- Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
- Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
- Réponse ministérielle du 12 septembre 2019 relative à l'interdiction de circuler dans la capitale pour les véhicules porteurs de la vignette crit'air 4
