Guide des droits et des démarches administratives
Je pars de chez mes parentsComment faire si...
Aide à la mobilité des salariés - 07.05.2019
Action logement prévoit d'accorder, à partir de juillet 2019, 1 000 € à un salarié aux revenus modestes qui déménage pour se rapprocher de son entreprise ou qui démarre un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, intérim ou alternance). La localisation du nouveau logement devra lui permettre d'utiliser les transports en commun ou de réduire son temps de trajet domicile-travail en voiture à moins de 30 minutes.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Je pars de chez mes parents pour habiter un logement que je vais louer. Selon que je suis étudiant ou que j'ai un emploi, plusieurs solutions de logement sont envisageables. Déménager et louer un logement pour la 1ère fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non.
Je suis étudiant
Logement du Crous
Je peux demander un logement étudiant auprès du Crous.
Ce logement, situé en résidence universitaire , est attribué sous conditions de ressources. Je suis prioritaire si je perçois une bourse sur critères sociaux.
Lors de mon installation, je devrai :
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fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt),
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présenter une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (garantie Visale notamment).
Logement du parc privé
Je peux louer, seul ou en colocation, un logement du parc privé. Pour cela, je dois signer avec le propriétaire du logement :
Pour trouver le logement :
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je peux consulter les offres de location sur le site Lokaviz (centrale du logement étudiant),
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je peux recourir à une agence immobilière, mais cela occasionne des frais de visite, de dossier, d'état des lieux,...,
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je peux utiliser le service Locatio pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier.
Avant la signature du bail :
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le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (garantie Visale notamment) ;
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je peux demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du bail ;
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je peux demander l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m'installer dans le logement ou m'y maintenir, si je suis en grande difficulté.
Lors de la remise des clés, je ne dois pas négliger la réalisation de l'état des lieux d'entrée, formalité obligatoire que je dois faire avec le propriétaire du logement ou son représentant (agent immobilier).
Chambre meublée chez l'habitant
Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.
La chambre doit faire 9 m2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).
Si la chambre ne dispose pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un contrat de bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.
Dans tous les cas, il est recommandé de signer un contrat de location pour un logement meublé.
Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur le site Lokaviz (centrale du logement étudiant).
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Le prix des consommations d'eau et d'électricité est inclus dans le loyer.
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La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.
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Je souscris une offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
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Je dois payer lés dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des charges locatives .
À noter
les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet.
En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.
Je peux bénéficier d'une aide au logement.
Je peux bénéficier d'une aide au logement sous certaines conditions.
Je peux bénéficier d'une aide au logement à la condition d'avoir bien signé un contrat de location.
Pour savoir si j'ai droit ces aides et quel montant je peux obtenir, il existe un simulateur en ligne :
En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une assurance pour le logement loué.
Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse.
Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la poste.
L'étudiant ne paie pas de taxe d'habitation pour le logement en résidence universitaire loué.
Taxe d'habitation et redevance télé
Si le 1er janvier je suis locataire du logement, je dois payer la taxe d'habitation pour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.
Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé), sous certaines conditions.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
La taxe d'habitation due au titre du logement est établie au nom du propriétaire. L'étudiant n'est pas tenu de participer au paiement de la taxe.
Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.
Je m'informe des nouvelles règles en vigueur s'agissant de l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale.
Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive :
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Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse à La Poste, Pôle emploi, Impôts, ...
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Je dois également actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...)
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Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise de ma voiture. En revanche, il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).
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Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :
Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d'adresse.
À noter
je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :
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Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
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Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Je dois faire modifier mon titre de séjour.
J'ai un emploi
Plusieurs solutions sont envisageables, selon mes ressources : logement social ou logement du parc privé.
Logement social
Je fais une demande de logement social attribué sous conditions de ressources.
Je peux demander l'avance Loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du contrat de bail.
Attention
je ne néglige pas l'état des lieux. Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.Logement du parc privé
Je peux louer (seul ou en colocation) un logement du parc privé. Pour cela, je dois signer avec le propriétaire du logement un contrat de location pour logement vide ou meublé.
Pour trouver le logement :
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Je peux recourir à une agence immobilière, mais cela occasionne des frais de visite, de dossier, d'état des lieux,...,
-
Je peux utiliser le service Locatio pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier,
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Je peux faire appel à Action logement pour trouver un logement en colocation.
Avant la signature du bail :
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Le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (garantie Visale ou garantie Loca-pass).
-
Je peux demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du bail.
-
Je peux demander l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m'installer dans le logement ou m'y maintenir, si je suis en grande difficulté.
Lors de la remise des clés, je ne dois pas négliger la réalisation de l'état des lieux d'entrée, formalité obligatoire que je dois faire avec le propriétaire du logement ou son représentant (agent immobilier).
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
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le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse d'un objet et je peux donc en demander le remboursement,
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je peux être indemnisé en cas de retard ,
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je peux obtenir un devis gratuit,
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je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs .
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
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je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés,
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ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels,
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je peux être poursuivi pour recours au travail illégal, si tel est le cas.
Que je vive seul(e) ou en couple, je peux solliciter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir des aides financières pour déménager (facture déménageur, location camion, ...) ou m'installer (achat du mobilier de 1ère nécessité, ...), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Si je suis salarié(e) d'une entreprise (non agricole) employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier de l'aide Mobili-pass d'Action logement , sous certaines conditions.
en tant que salarié(e), je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si une prise en charge de tout ou partie de mes frais de déménagement par mon entreprise est prévue.
Si je suis agent de la fonction publique (fonctionnaire ou contractuel), je peux bénéficier de l'indemnité de changement de résidence administrative, sous certaines conditions.
Si je viens d'intégrer la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux bénéficier de l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions.
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Je souscris une offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
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Je dois payer lés dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des charges locatives .
À noter
les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.Je peux bénéficier d'une , sous certaines conditions.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de ces aides et si oui à quel montant, il existe un simulateur en ligne.
En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une assurance pour le logement loué.
Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la poste.
Taxe d'habitation et redevance télé
Si le 1er janvier je suis locataire du logement, je dois payer la taxe d'habitation pour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.
Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé), sous certaines conditions.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour financer la collecte des déchets ménagers.
dès 18 ans, si je ne suis pas rattaché au foyer fiscal de mes parents, je dois remplir une déclaration de revenus.
Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.
Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive :
-
Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse à La Poste, Pôle emploi, CPAM, Impôts, ...
-
Je dois également actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...)
-
Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise de ma voiture. En revanche, il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).
-
Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :
Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d'adresse.
À noter
je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :
-
Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
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Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Je dois faire modifier mon titre de séjour.
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?
- Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
- Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
- Un étudiant est-il soumis à la taxe d'habitation ?
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Services en ligne et formulaires
- Mes services étudiant Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Demande de logement social en ligne (demande, renouvellement, mise à jour) Ministère chargé du logement
- Garantie Visale Action logement
- Demander une avance Loca-Pass ou une garantie Loca-Pass Action logement
- "Locatio" pour candidat locataire : signaler la qualité de son dossier au futur bailleur (secteur privé) Premier ministre
- Demande d'allocation logement en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Demande d'aide mobili-jeune Action logement
- Faire suivre son courrier en cas de déménagement La Poste
- Changement d'adresse en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Calculer le coût de la carte grise Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
- Les résidences universitairesMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Site de la centrale du logement étudiantMinistère chargé de l'éducation
- Action logement : aide pour le jeune salarié à trouver un logement en colocationAction logement
- Démarches auprès des fournisseurs d'énergie en cas de déménagementMédiateur national de l'énergie
- Déménagement : que faire pour avoir accès à internet dans mon nouveau logement ?Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
- Les risques de recourir à un déménageur non professionnelMinistère chargé des transports
- Faire appel à un déménageur professionnelInstitut national de la consommation (INC)
- Liste des entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandisesMinistère chargé des transports
