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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil particuliersPapiers - CitoyennetéObligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Rubriques

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    • Accès aux documents administratifs
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    • Saisine par courrier ou formulaire papier
    • Saisine par voie électronique (SVE)
    • Motivation d'une décision administrative
    • Silence de l'administration sur une demande : principe du silence vaut accord

Question ? Réponse !

  • Droit à l'erreur face à l'administration : de quoi s'agit-il ?
  • Droit de demander un contrôle à l'administration : de quoi s'agit-il ?
  • Comment consulter les actes des collectivités territoriales ?
  • Qu'est-ce que le dispositif Allo Service Public 3939 ?

Pour en savoir plus

  • Communication d'un document administratifCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Modifié le 05/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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