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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil particuliersPapiers - CitoyennetéObligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Rubriques

  • Accès et diffusion des documents administratifs
    • Accès aux documents administratifs
    • Publication des lois, règlements et circulaires
  • Demandes d'usagers
    • Contacter l'administration par courrier ou formulaire papier
    • Contacter l'administration par voie électronique : mail, service en ligne...
    • Motivation d'une décision administrative
    • Silence de l'administration sur une demande : principe du silence vaut accord

Voir aussi

  • Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits [ Papiers - Citoyenneté ]
  • Agir en justice contre l'administration [ Papiers - Citoyenneté ]

Question ? Réponse !

  • Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
  • Qu'est-ce que le droit au contrôle face à l'administration ?
  • Comment consulter les actes d'une collectivité territoriale ?
  • Qu'est-ce que le dispositif Allo Service Public 3939 ?

Pour en savoir plus

  • Communication d'un document administratifCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Modifié le 10/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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