Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)

Formulaire

- Mis à jour le 02.01.2020 par la documentation française

À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.

Télécharger le formulaire Cerfa 12820*02
Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr