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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil particuliersServices en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Téléservice

  • Couvre-feu : attestation numérique de déplacement dérogatoire
  • Changement d'adresse en ligne
  • Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
  • Demande d'inscription sur les listes électorales
  • Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
  • Histovec : historique et situation administrative d'un véhicule d'occasion
  • Calcul du prélèvement à la source
  • Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport
  • Consulter le nombre de points de votre permis de conduire (Télépoints)
  • Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)

Formulaires

  • Couvre-feu : attestation de déplacement dérogatoire
  • Couvre-feu : justificatif de déplacement professionnel à remplir par l'employeur
  • Demande d'attestation d'accueil
  • Demander son inscription sur les listes électorales
  • Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Simulateurs

  • Calculer le coût de la carte grise
  • Savoir s'il faut un certificat médical pour obtenir une licence sportive
  • Calculer les indemnités pour licenciement abusif
  • Calculer l'évolution de sa facture d'électricité
  • Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
  • Estimation du montant de la pension de retraite (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant)
  • Simulateur de calcul de pension alimentaire
  • Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
  • Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département

Modèles de documents

  • Attestation sur l'honneur
  • Lettre de démission du salarié
  • Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
  • Attestation d'hébergement
  • Déclaration de concubinage
  • Porter plainte auprès du procureur de la République

Outils de recherche

  • Rechercher une solution de garde d'enfant par localité
  • Place de l'emploi public - Offres d'emploi dans le secteur public
  • Guichets enregistreurs d'une demande de logement social
  • Trouver un professionnel reconnu garant environnement (RGE)
  • Recensement des équipements et sites sportifs
  • Rechercher une convention collective
Modifié le 20/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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