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Guide des droits et des démarches administratives

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Comment faire pour…

  • Bénéficier d'aides aux entreprises
  • Devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
  • Créer une société
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  • Déclarer vos salariés 
Tous les Comment faire si...

Services en ligne

  • Couvre-feu : justificatif de déplacement professionnel à remplir par l'employeur
  • Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
  • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
  • Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
  • Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
Tous les services en ligne

Questions - réponses

  • Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
  • Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
  • Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ?
  • Comment trouver son centre de formalités des entreprises (CFE) ?
  • La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Toutes les questions réponses

Estimer, calculer, vérifier

  • Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire
  • Simulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçants
  • Simulateur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
  • Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur
  • Calculer les intérêts moratoires des marchés publics
  • Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Dernières mises à jour

  • Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion 05/03/2021 14:13
  • Vendre ou donner son véhicule 05/03/2021 13:55
  • Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) 05/03/2021 12:27
  • Devenir chauffeur de taxi 05/03/2021 11:11
  • Salarié détaché à l'étranger 05/03/2021 10:56
source www.service-public.fr
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