Guide des droits et des démarches administratives
Prestation de compensation du handicap (PCH)Fiche pratique
Aide humaine élargie - 20.04.2022
À partir du 1er janvier 2023, l'aide humaine va être élargie aux personnes ayant un handicap psychique ou mental ou une surdicécité (sourd-aveugle).
C'est ce que prévoit le décret n°2022-570 du 19 avril 2022 .
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.
La PCH est une aide financière versée par les services du département.
Elle permet de financer certaines dépenses liées à votre handicap (par exemple, aménagement de votre logement ou véhicule, recours à une tierce personne pour vous aider dans les actes de la vie quotidienne).
C'est une aide personnalisée qui est adaptée à vos besoins.
Pour toucher la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence.
Autonomie
Pour toucher la PCH, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien (par exemple, entretien personnel). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.
-
Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien (par exemple, entretien personnel et relations avec les autres). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.
Âge
Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.
Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.
Pour demander la PCH, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
-
Votre enfant doit avoir moins de 20 ans
-
Vous devez déjà toucher l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Ressources
La PCH est attribuée sans condition de ressources, même si le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources.
Si elles ne dépassent pas 27 520,44 € par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide.
Si vos ressources sont supérieures à 27 520,44 €, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.
Résidence
Vous pouvez toucher la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.
À savoir
si vous êtes sans domicile stable, vous devez accomplir une démarche de domiciliation pour pouvoir obtenir la PCH.Pour toucher la PCH, vous devez résider en France.
Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n'est pas exigée si vous êtes étudiant ou en formation professionnelle.
Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.
Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.
Si vous n'avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne, vous pouvez également toucher la PCH.
C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l'un de ces pays.
Votre séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département.
La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
- Demande ou renouvellement de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) CERFA 15692*01
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
- Demande ou renouvellement de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) CERFA 15692*01
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de PCH.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).
Aides humaines
Cette aide vous permet de rémunérer un service d'aide à domicile ou de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide).
Aides |
Prise en charge à taux plein |
Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
|
Emploi direct d'une tierce personne |
100 % dans la limite de 15,61 € l'heure ou 16,31 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
80 % dans la limite de 15,61 € l'heure ou 16,31 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
|
Recours à un service mandataire |
100 % dans la limite de 17,17 € ou 17,94 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
80 % dans la limite de 17,17 € ou 17,94 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
|
Recours à un service prestataire agréé |
100 % dans la limite de 22,00 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département |
80 % dans la limite 22,00 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département |
|
Aidant familial |
100 % et dédommagement à hauteur de 4,24 € l'heure ou 6,36 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle |
80 % et dédommagement à hauteur de 4,24 € l'heure ou 6,36 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle |
L'aide humaine comprend également la possibilité de rémunérer un intervenant pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant si vous êtes en situation de handicap.
Si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d'un dispositif de communication nécessitant l'aide d'une personne, vous pouvez bénéficier d'une aide de 423,15 € par mois.
Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d'un forfait de 50 heures par mois, soit 705,25 € par mois.
Aide technique
Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant votre handicap (par exemple, fauteuil roulant).
Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Aides |
Prise en charge à taux plein |
Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
|
Aide figurant sur la LPPR |
À 100 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3000 €, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale. |
À 80 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans |
|
Aide ne figurant pas sur la LPPR |
À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans |
À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans |
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
11 boulevard du Président-Allende
CS 90014
62014 Arras Cedex
Tél. : 3646
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h15 / 13h30 - 17h00
31 rue des Procureurs
62130 Saint-Pol-sur-Ternoise
Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois
11 boulevard Allende
CS 90014
62014 Arras Cedex
Tél. : 3646
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h15
Le jeudi : 08h30 - 12h15
L'aide technique comprend également la possibilité de prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour votre enfant dès sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire.
Aide à l'aménagement du logement
Les travaux doivent compenser vos limitations d'activité, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2nd cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.
L'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peut également être pris en charge si vous êtes dans l'un des cas suivants :
-
Vous résidez chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré
-
Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs
Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.
Aides |
Prise en charge à taux plein |
Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
|
Travaux jusqu'à 1 500 € |
À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans |
À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans |
|
Travaux supérieurs à 1 500 € |
À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans |
À 50 % dans la limite de 10000 € par période de 10 ans |
Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge. Cette prise en charge est d'au maximum 3 000 € par période de 10 ans.
Aide au transport
L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.
Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.
Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit de l'un ou l'autre cas :
-
Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés
-
Déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km
Aide |
Prise en charge à taux plein |
Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
|
Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 € |
À 100 % |
À 80 % |
|
Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 € |
À 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans |
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans |
|
Surcoût lié au trajet en voiture particulière |
À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 5 ans |
À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 5 ans |
|
Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport |
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans |
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans |
Aides spécifiques ou exceptionnelles
Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.
Aides |
Prise en charge à taux partiel et plein |
|---|---|
|
Charges spécifiques |
À 75 % dans la limite de 100 € par mois |
|
Charges exceptionnelles |
À 75 % dans limite de 6 000 € par période de 10 ans |
Aide animalière
Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.
La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.
Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.
Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Voir aussi
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides [ Social - Santé ]
Question ? Réponse !
- Prestation de compensation du handicap (PCH) : qu'est-ce que l'aide à la parentalité ?
- Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
- Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
- Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
- Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
- Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ?
- L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
Services en ligne et formulaires
- Demande ou renouvellement de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Ministère chargé des affaires sociales Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1) Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2) CERFA 15692*01
- Demander ou renouveler une prestation en ligne à la MDPH Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Pour en savoir plus
- Référentiel des activités pour l'accès à la PCHDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Prestation de compensation du handicap - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Quelles différences entre la PCH et l'APA ?Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
Conditions d'attribution -
Code de l'action sociale et des familles : articles R245-1
Condition de résidence -
Code de l'action sociale et des familles : articles R245-45 à R245-49
Calcul des ressources -
Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
Instruction de la demande - Décret n°2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation
- Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation
- Arrêté du 27 juin 2006 définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence pour demander la prestation de compensation du handicap est attestée
- Arrêté du 2 mars 2007 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L245-3 du code de l'action sociale et des familles
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs en cas d'aide humaine
