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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil particuliersTransports - MobilitéPermis de conduireDemande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?

Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
Question-réponse

  • Métropole
  • Outre-mer

Métropole

Vous pouvez utiliser le dispositif Justif'Adresse ou fournir un justificatif de domicile.

1er cas : vous utilisez Justif'Adresse

Justif'Adresse est un dispositif technique intégré à la demande de permis de conduire en ligne. Il permet de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie.

En utilisant Justif'Adresse, vous n'avez pas à fournir de justificatif de domicile.

2e cas : vous n'utilisez pas Justif'Adresse

Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.

Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

  • Majeur
  • Mineur
Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :

  • Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile

    La photocopie d'une facture électronique est acceptée.

  • Avis d'imposition ou de non imposition

  • Quittance de loyer.

    Une quittance de loyer est acceptée si elle est non manuscrite et n’émane pas d’un particulier. 

Vous habitez chez un proche : parent, ami...

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

  • de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux

  • Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge

  • Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)

Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation

  • Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau

Vous vivez à l'hôtel

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel

  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

Vous vivez dans une caravane

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation du gérant ou du directeur du camping

  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

Vous vivez sur un bateau de plaisance

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente

  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

Vous devez fournir les documents suivants :

  • de l'un des parents, datée et signée

  • Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation

  • Justificatif de domicile de ce même parent

Outre-mer

Vous devez fournir un justificatif de domicile.

Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.

Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

  • Majeur
  • Mineur
Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :

  • Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile

    La photocopie d'une facture électronique est acceptée.

  • Avis d'imposition ou de non imposition

  • Quittance de loyer.

    Une quittance de loyer est acceptée si elle est non manuscrite et n’émane pas d’un particulier. 

Vous habitez chez un proche : parent, ami...

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

  • de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux

  • Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge

  • Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)

Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation

  • Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau

Vous vivez à l'hôtel

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel

  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

Vous vivez dans une caravane

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation du gérant ou du directeur du camping

  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

Vous vivez sur un bateau de plaisance

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente

  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

Vous devez fournir les documents suivants :

  • de l'un des parents datée et signée

  • Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation

  • Justificatif de domicile de ce même parent

Les règles diffèrent selon que vous vivez en métropole ou en outre-mer.

Voir aussi

  • Permis de conduire [Transports - Mobilité]
  • Infractions routières [Transports - Mobilité]

Question ? Réponse !

  • Comment savoir où en est votre demande de permis de conduire ?
  • Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
  • Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
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  • Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
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  • Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ?

Services en ligne et formulaires

  • Attestation d'hébergementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
  • Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examenAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
  • Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
  • Faire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieur
  • Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Ministère chargé de l'intérieur

Où s'adresser ?

  • Point d'accueil numérique (Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne)

    Site internet

  • France Services / Maison de services au public (Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne)

Pour en savoir plus

  • Dispositif Justif'AdresseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Références

  • Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
    Justification du domicile via un fournisseur d'un bien ou d'un service (article R113-8-1)
  • Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
  • Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
  • Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
Modifié le 26/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr
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