Guide des droits et des démarches administratives

Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Question-réponse

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :

  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.

  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).

Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.

Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

L'allocation forfaitaire est de 2 163 € ou 1 082 €, selon les revenus des parents.

À noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Rue des Promenades
62015 Arras Cedex 15

Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais
Rue de Beauffort
62015 Arras Cedex

Tél. : 08 10 25 62 30

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 16h30

Centre intercommunal d'action sociale
8 place François-Mitterrand
62130 Saint-Pol-sur-Ternoise

Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais
Rue de Beauffort
62015 Arras Cedex

Tél. : 08 10 25 62 30

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00

Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :

  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.

  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).

Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.

Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

L'allocation forfaitaire est de 2 163 € ou 1 082 €, selon les revenus des parents.

À noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Rue Turgot
02008 Laon Cedex 9

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole de Picardie
8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais Cedex

Tél. : 03 22 80 60 02

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

33 rue du Grand-But
59160 Capinghem

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais
CS 36500
59716 Lille Cedex 9

Tél. : 03 20 00 20 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 17h00

8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais Cedex

Tél. : 03 22 80 60 02

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

23 rue de l'Île-Mystérieuse
80440 Boves

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole de Picardie
8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais Cedex

Tél. : 03 22 80 60 02

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

Modifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr