Guide des droits et des démarches administratives
Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?Question-réponse
Le relevé d'information restreint (RIR) atteste la validité et l'étendue de votre droit à conduire. Il précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non. Vous pouvez consulter votre relevé en ligne via Télépoints.
Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits lorsque votre responsabilité civile est engagée en cas d'accident de la route.
Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d'information restreint.
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
Vous devez vous adresser à votre préfecture de résidence.
Vérifiez sur le site internet de la préfecture si la demande doit être envoyée par courrier ou par mail.
Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour échanger votre permis de conduire français contre un permis étranger.
Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d'information restreint.
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
Téléchargez le formulaire de demande de relevé d'information restreint (RIR) sur le site internet de votre consulat.
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Formulaire de demande de RIR, rempli, daté et signé
Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
Copie couleur recto-verso de votre carte d'identité ou passeport
Copie couleur recto-verso du justificatif du droit au séjour dans l’État d’accueil. Par exemple, attestation d'inscription au registre des Français établis hors de France
Coordonnées et e-mail de votre consulat
Envoyez le formulaire et les documents à la préfecture qui vous a délivré le permis de conduire.
Consultez le site de la préfecture pour savoir si la démarche se fait par courrier ou par mail.
Si votre dossier est complet, la préfecture envoie par mail le RIR à votre consulat et vous informe de son envoi.
Question ? Réponse !
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Services en ligne et formulaires
- Demander ses certificats (inscription ou radiation) et sa carte consulaireMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Ministère chargé de l'intérieur
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire -
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints
- Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
