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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresRetrait de permis : quelles sont les règles ?

Retrait de permis : quelles sont les règles ?
Question-réponse

Vous avez commis plusieurs infractions et votre solde est à zéro ?

Votre permis est invalidé : vous n'avez plus le droit de conduire.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).

Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture.

La durée d'interdiction de conduire va de 6 mois à 1 an.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.

Vous devez repasser le code et la conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans.

Sinon, vous devez au moins repasser le code.

Vous avez commis une infraction grave au code de la route ?

Par exemple, conduite en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants, dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

Les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. On parle de rétention du permis.

Vous n'avez pas le droit de conduire jusqu'à la fin de la rétention.

La rétention de votre permis dure au maximum 72 heures (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).

Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut ordonner une suspension administrative de votre droit à conduire.

La durée de la suspension va de 6 mois à 1 an.

Vous ne pouvez pas obtenir d'aménagement pour conduire durant la suspension, par exemple pour votre travail. Il n'y a pas de permis blanc.

Pour récupérer votre permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un examen psychotechnique si la suspension est supérieure à 1 mois ou en cas d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants.

En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut ordonner, au lieu d'une suspension du permis, l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).

Le juge peut aussi ordonner une suspension judiciaire du permis de conduire.

Par exemple, en cas de délit de fuite.

La durée d'une suspension judiciaire de 3 à 5 ans.

Elle est ajustée si une suspension administrative a également été ordonnée.

La durée de la suspension judiciaire est doublée en cas de récidive.

Vous pouvez demander au juge l'autorisation de conduire durant la suspension, par exemple pour aller travailler ( permis blanc).

Pour récupérer votre permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un examen psychotechnique si la suspension est supérieure à 1 mois ou en cas d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants.

Le juge peut aussi ordonner une annulation judiciaire de votre permis.

Par exemple, en cas d'homicide involontaire ou si vous avez conduit en état d'ivresse manifeste.

L'interdiction de conduire et de repasser le permis va de 3 à 10 ans.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.

Vous devez repasser votre permis en totalité (code + conduite) ou en partie (code), selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire.

Vous avez passé un contrôle médical et l'avis est défavorable ?

Le préfet peut ordonner une suspension de votre permis de conduire s'il est constaté, à la suite d'un contrôle médical, que vous êtes inapte à conduire.

Le préfet vous notifie sa décision par lettre.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture.

La durée de l'interdiction de conduire est variable.

Voir aussi

  • Rétention du permis de conduire
  • Suspension administrative du permis de conduire
  • Suspension judiciaire du permis de conduire
  • Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
  • Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
  • Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
  • Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
  • Récupération des points du permis de conduire
  • Stage de récupération des points du permis de conduire

Question ? Réponse !

  • Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
  • Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
  • Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
  • Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?
  • Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
  • Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
  • Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
  • Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Services en ligne et formulaires

  • Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Ministère chargé de l'intérieur
  • Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Modifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr
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