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Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierGarantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
Question-réponse

Lorsqu'un couple prend un crédit immobilier, un crédit à la consommation ou un crédit hypothécaire, la banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt.

Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie de co-emprunteur.

Toutefois, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie de co-emprunteur de plusieurs façons :

  • Il est possible de rembourser par anticipation le crédit (par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs.

  • Il est possible de demander à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs, l'autre continuant seul à rembourser le crédit immobilier et à en être le garant.

  • Il est possible de demander à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs en lui proposant en contrepartie un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (hypothèque, caution). La banque demandera des garanties équivalentes.

Question ? Réponse !

  • Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
  • Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
  • Peut-on faire lever une hypothèque ?
  • Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
  • Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?

Références

  • Code civil : articles 1310 à 1319
    Solidarité de la part des débiteurs
  • Code civil : articles 1346 à 1346-5
    Paiement avec subrogation
Modifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr
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