• Vie Municipale
    • Conseil municipal
    • Affichage numérique
    • Bulletin Municipal
    • Marchés publics
    • OFFRES D’EMPLOI
  • Bapaume Pratique
    • Vie à Bapaume
      • SMAV
      • Scolaires
      • Petite Enfance
      • Santé
    • Se divertir
      • AGENDA
      • Commerces
        • Cafés, bars, Tabac
        • Hôtels, Restaurants
      • Associations
        • Sports
        • Culture
        • Social
        • Vie locale
  • Vos démarches
    • RDV en ligne
    • Permanences
    • Vos Démarches
  • Découvrir Bapaume
    • Situations et accès
    • Histoire
    • Patrimoine

Guide des droits et des démarches administratives

Particuliers
Professionnels
Associations
Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierPeut-on faire lever une hypothèque ?

Peut-on faire lever une hypothèque ?
Question-réponse

Oui, il est possible de lever l'hypothèque sur un bien immobilier.

Cette demande est nécessaire dans l'une des situations suivantes :

  • Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité

  • Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an

  • Parfois lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec une autre banque

La demande de mainlevée d'hypothèque peut se faire en accord avec votre banque, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice.

1. Demande d'accord avec votre banque

Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.

Les frais de cet acte sont à votre charge.

NotairenotaireConseil supérieur du notariat

Le notaire présente ensuite cet acte de mainlevée au service de publicité foncière concerné.

Ce service radie alors l'inscription hypothécaire.

2. En cas de refus de la banque : demande au tribunal

Lorsque votre banque refuse la mainlevée, vous devez demander une hypothèque judiciaire.

Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque.

Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.

Question ? Réponse !

  • Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
  • Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
  • Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
  • Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

Où s'adresser ?

  • Point-justice

    Site internet

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

    Site internet

Références

  • Code civil : articles 2435 à 2442
    Radiation et réduction des inscriptions
Modifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr
Inscrivez-vous à notre NEWSLETTER pour recevoir les actualités de la ville de Bapaume
Ville de Bapaume - tous droits réservés © 2022

Contactez-nous

+(33) 3 21 50 58 80
Mairie de Bapaume
36, Place Faidherbe CS90017
62450 - Bapaume - CEDEX
Accueil@bapaume.fr
Designed with ❤ by jsns.eu