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Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierQue devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
Question-réponse

L'hypothèque est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.

L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.

Si vous voulez obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai, vous devez la réclamer.

Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.

Question ? Réponse !

  • Peut-on faire lever une hypothèque ?
  • Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Où s'adresser ?

  • Point-justice

    Site internet

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

    Site internet

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

    Site internet

Références

  • Code civil : articles 2421 à 2449
    Inscription des privilèges et des hypothèques
  • Code civil : articles 2435 à 2442
    Radiation et réduction des inscriptions des hypothèques
Modifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr
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