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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

Vous pouvez saisir l'administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales ne sont pas correctement appliquées à votre situation. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation.

Rubriques

  • Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
    • Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 
    • Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
    • Rescrit fiscal
    • Recours amiables
    • Réclamation

Voir aussi

  • Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
  • Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
  • Impôt sur le revenu : calcul et paiement [Argent - Impôts - Consommation]

Question ? Réponse !

  • Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
  • Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
  • Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
  • Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
  • Comment recourir au médiateur ?

Services en ligne et formulaires

  • Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
  • Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiersMinistère chargé de l'économie
  • Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des finances
  • Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances

Pour en savoir plus

  • Calendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des finances
  • Je veux contester un impôt : je fais une réclamationMinistère chargé des finances
  • Médiateur des ministères économiques et financiersMinistère chargé de l'économie
  • Conciliateur fiscal départementalMinistère chargé des finances
Modifié le 12/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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