• Vie Municipale
    • Conseil municipal
    • Affichage numérique
    • Bulletin Municipal
    • Marchés publics
    • OFFRES D’EMPLOI
  • Bapaume Pratique
    • Vie à Bapaume
      • SMAV
      • Scolaires
      • Petite Enfance
      • Santé
    • Se divertir
      • AGENDA
      • Commerces
        • Cafés, bars, Tabac
        • Hôtels, Restaurants
      • Associations
        • Sports
        • Culture
        • Social
        • Vie locale
  • Vos démarches
    • RDV en ligne
    • Permanences
    • Vos Démarches
  • Découvrir Bapaume
    • Situations et accès
    • Histoire
    • Patrimoine

Guide des droits et des démarches administratives

Particuliers
Professionnels
Associations
Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession et de donation

Droits de succession et de donation

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

Rubriques

  • Droits de succession
    • Déclaration de succession
    • Évaluation de la succession et calcul des droits à payer
    • Paiement des droits de succession
  • Droits de donation
    • Biens imposables et principales exonérations
    • Don d'une somme d'argent
    • Calcul et paiement des droits

Voir aussi

  • Héritage [Famille - Scolarité]
  • Testament [Famille - Scolarité]
  • Préparer sa succession : donation [Famille - Scolarité]
  • Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
  • Saisir le fisc [Argent - Impôts - Consommation]
  • Transmettre son entreprise [Étapes de vie]

Question ? Réponse !

  • Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
  • Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
  • Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
  • Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
  • Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
  • Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
  • Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Services en ligne et formulaires

  • Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriétéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s'adresser ?

  • Notaire (Pour s'informer)

    Site internet

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France)

    Site internet

  • Service des impôts des particuliers non résidents (Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger)

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Pour en savoir plus

  • Site des impôtsMinistère chargé des finances
Modifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr
Inscrivez-vous à notre NEWSLETTER pour recevoir les actualités de la ville de Bapaume
Ville de Bapaume - tous droits réservés © 2022

Contactez-nous

+(33) 3 21 50 58 80
Mairie de Bapaume
36, Place Faidherbe CS90017
62450 - Bapaume - CEDEX
Accueil@bapaume.fr