Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans vos ressources ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.
Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.
En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 73 518 € par an, l'association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.
L'association doit également effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est-à-dire en établissant un bilan comptable, présentant ses recettes et ses dépenses).
10, rue Diderot
CS 80020
62034 Arras Cedex
Tél. : 03 21 24 69 06
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h15 / 13h30 - 16h15
Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h15
10, rue Diderot
CS 80020
62034 Arras Cedex
Tél. : 03 21 24 68 90
Fax. : 03 21 24 69 47
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h15 / 13h30 - 16h15
Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h15
Place François-Mitterrand
62130 Saint-Pol-sur-Ternoise
Tél. : 03 21 47 44 00
Fax. : 03 21 41 38 98
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h15 / 13h30 - 16h15
Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h15
Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes.
Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.
Cette publication est gratuite et s'effectue sur internet :
Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois.
Pour ce faire, elle doit déclarer ou actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien).
La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.
En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.
Préfecture du Pas-de-Calais
Direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Bureau des élections et de la citoyenneté
Rue Ferdinand-Buisson
62020 Arras Cedex 9
Tél. : 03 21 21 21 63
Fax. : 03 21 21 23 19
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
Informations complémentaires :