Guide des droits et des démarches administratives
Je crée une associationComment faire si...
Si vous êtes au moins 2 personnes, que vous avez un projet en commun ou vous souhaitez organiser des activités, vous avez la possibilité de créer une association. Comment faire ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? Attention, pour créer une association en Alsace-Moselle, les règles sont différentes.
Cas général
Pour choisir le nom de l'association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
Vous renseigner sur les noms et, sigles et acronymes déjà utilisés par d'autres associations
Vérifier la disponibilité du nom envisagé
Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.
Les statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.
Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêtez une attention particulière aux points suivants :
Fonctionnement des instances dirigeantes
Fixation de l'ordre du jour des assemblées générales
Recouvrement des cotisations
Mise en sommeil (éventuellement)
Le siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants :
Domicile d'un des membres
Local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que celle-ci aura été déclarée
La déclaration doit être faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.
Elle peut être faite en ligne, par courrier ou sur place.
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
La personne qui déclare l'association doit transmettre les documents suivants :
Déclaration de la liste des associations membres (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations)
Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.
La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.
Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.
Greffe des associations - Arras
Préfecture du Pas-de-Calais
Direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Bureau des élections et de la citoyenneté
Rue Ferdinand-Buisson
62020 Arras Cedex 9
Tél. : 03 21 21 21 63
Fax. : 03 21 21 23 19
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
Informations complémentaires :
La personne qui déclare l'association doit fournir les documents suivants :
Déclaration de la liste des associations membres (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations)
Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.
La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.
Greffe des associations - Arras
Préfecture du Pas-de-Calais
Direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Bureau des élections et de la citoyenneté
Rue Ferdinand-Buisson
62020 Arras Cedex 9
Tél. : 03 21 21 21 63
Fax. : 03 21 21 23 19
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
Informations complémentaires :
Vous devez vérifier sur internet la bonne au Journal officiel des associations. Vous pouvez télécharger une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution).
Vous devez faire toutes les démarches d'immatriculation nécessaires.
Indiquer à l'administration les changements de l'association
Vous devez déclarer les événements ou activités suivantes :
Changement dans l'administration de l'association (changement de dirigeants ou d'adresse de gestion, d'ouverture ou fermeture d'un établissement, d'acquisition ou d'aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité, nouvelle composition d'une union ou d'une fédération d'associations)
Signaler les recettes provenant d'activités lucratives
Vous devez signaler les recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publier vos comptes.
Déclarer un événement sur la voie publique
Si vous envisagez d'organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture dans les cas suivants :
Demander un agrément ministériel ou la reconnaissance d'utilité publique
Vous pouvez demander un agrément ministériel ou la reconnaissance d'utilité publique.
Gestion des ressources humaines
Vous pouvez soutenir les bénévoles via différents dispositifs :
Réduction d'impôt pour leurs frais non remboursés
Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l'agrément de service civique.
Si vous envisagez d'employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel.
Financement
Pour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes :
Recevoir des dons, donations et legs
Demander des subventions
Organiser une tombola ou une manifestation similaire
Organiser une brocante
Mener une activité commerciale
Attention
au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... vous devez prendre un commissaire aux comptes.Alsace-Moselle
Pour choisir le nom de l'association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
Vous renseigner sur les noms, sigles et acronymes déjà utilisés par d'autres associations
Vérifier la disponibilité du nom envisagé
Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.
Les statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.
Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière à la définition des règles suivantes :
Fonctionnement des instances dirigeantes
Fixation de l'ordre du jour des assemblées générales
Recouvrement des cotisations
Mise en sommeil (éventuellement)
Dès lors que le siège social est établi dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l'association relève automatiquement du droit local d'Alsace-Moselle.
Il n'est pas nécessaire d'être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association.
Le siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants :
Domicile d'un des membres
Local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que celle-ci aura été déclarée
Vous devez déposer la demande d'inscription au registre des associations au tribunal du lieu du siège.
Indiquer aux administrations les changements de l'association
Vous devez déclarer les événements suivants :
Signaler les recettes provenant d'activités lucratives
Vous devez signaler les recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publier vos comptes s'il y a lieu.
Déclarer les événements sur la voie publique
Si vous envisagez d'organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture s'il s'agit des cas suivants :
Demander un agrément ministériel
Vous pouvez demander un agrément ministériel.
À noter
une association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique. En revanche, vous pouvez demander que sa mission soit reconnue d'utilité publique.Gestion des ressources humaines
Vous pouvez soutenir les bénévoles via les dispositifs suivants :
Réduction d'impôt pour leurs frais non remboursés
Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l'agrément de service civique.
Si vous envisager d'employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation, au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel.
Financement
Pour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes :
Recevoir des dons, donations et legs
Demander des subventions
Faire une tombola ou une manifestation similaire
Organiser une brocante
Mener une activité commerciale
Attention
au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... vous devez prendre un commissaire aux comptes.Services en ligne et formulaires
- Création d'une association (e-création)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Création d'une associationMinistère chargé de l'intérieurDéclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une associationFormulaire à joindre à la déclaration de l'associationDéclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associationsFormulaire à joindre à la déclaration de l'association s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations CERFA 13973*04
- Consulter les annonces des associations et fondationsDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)Ministère chargé de l'intérieur CERFA 13971*03
- Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)Ministère chargé de l'intérieur CERFA 13969*01
- Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)Ministère chargé de l'intérieur CERFA 13970*01
Où s'adresser ?
