Guide des droits et des démarches administratives
Je déménageComment faire si...
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.
Avant de quitter mon logement :
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Je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois
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Je dois ensuite faire avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux. S'il refuse, je peux faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Je récupérerai le dépôt de garantie que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ.
Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic et lui demander un arrêté de compte de charges.
Attention
je dois conserver les papiers liés au logement pendant un certain temps.-
Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d'établissement ou les maintenir dans leur ancienne école.
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Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de changer d'établissement.
Je peux me renseigner sur les aides qu'ils peuvent obtenir pour utiliser les transports en commun.
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Il peut être nécessaire de réorganiser la en dehors du temps scolaire.
Attention
en cas de séparation, il faut avertir l'autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d'hébergement.Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
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Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport. Je peux donc lui en demander le remboursement.
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Je peux être indemnisé en cas de retard
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Je peux obtenir un devis gratuit
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Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
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Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport
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Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels
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Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal
Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1re nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement de la Caf ou de la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.
Si je suis salarié d'une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Mobili-pass ou l'aide Mon job, mon logement, sous certaines conditions.
Si je suis salarié d'une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Agri Mobilité ou l'aide Mon job, mon logement, sous certaines conditions.
en tant que salarié, je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement.
Si je viens d'entrer dans la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions.
Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement, si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise.
Je peux éventuellement obtenir une autorisation d'absence.
Électricité, gaz
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J'effectue les démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité .
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Je peux connaître les fournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune :
Eau, téléphone, télévision, internet
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J'informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet.
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Je m'informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement.
À savoir
si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime.Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :
Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf...
Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, le changement d'adresse à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf...) :
Administrations
Je dois avertir le service des impôts.
À savoir
je dois payer la taxe d'habitation pour le logement qui est à ma disposition le 1er janvier.Dans la commune que je quitte :
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Si je paie la redevance des ordures ménagères, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ pour faire arrêter la facturation.
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Si je suis propriétaire ou héritier d'une concession funéraire, ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.
Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d'armes à la préfecture de mon nouveau domicile.
Organismes sociaux
Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :
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Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA)
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public
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Complémentaire santé, mutuelle
Banque - Assurance
J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :
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mes comptes bancaires
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mon assurance auto
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mon assurance-vie
J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :
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mes comptes bancaires
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mon assurance auto
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mon assurance-vie
Emploi - Travail
Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.
Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.
Si je suis inscrit à Pôle emploi, je dois prévenir Pôle emploi.
Carte grise
Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise.
Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD), je dois contacter l'organisme prêteur pour qu'il fasse les démarches de changement d'adresse.
Permis de conduire
Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...).
Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.
Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport.
Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national.
Je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :
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Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier,
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Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
Je dois faire modifier mon titre de séjour.
Je dois m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune.
Je peux m'inscrire toute au long de l'année.
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois faire cette démarche avant une date limite.
Je dois informer la mairie de ma nouvelle adresse.
Je dois fournir la version numérisée d'un document justificatif de mon nouveau domicile et utiliser ce téléservice :
Je dois fournir les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
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Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Je dois envoyer les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°12669. La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
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Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile
Si je suis citoyen d'un pays de l'Union européenne (autre que la France), je peux voter lors des élections municipales et des élections européennes, à la condition de m'inscrire sur les listes électorales française.
Avant cela, je peux vérifier si je suis déjà inscrit sur les listes électorales française.
Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques (fichier I-Cad) .
Je peux choisir un nouveau médecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.
Voir aussi
- Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) [ Argent - Impôts - Consommation ]
- Changer l'adresse sur sa carte grise
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Services en ligne et formulaires
- Identifier les fournisseurs d'électricité ou de gaz par commune Agence de la transition écologique (Ademe)
- Faire suivre son courrier en cas de déménagement La Poste
- Changement d'adresse en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Vérifier son éligibilité à l'aide financière "Mon job, Mon logement" Action logement
- Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Ministère chargé de l'intérieur
- Demande d'inscription sur les listes électorales Ministère chargé de l'intérieur CERFA 12669*02
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
- Déménageur professionnel : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandisesMinistère chargé des transports
- Faire appel à un déménageur professionnelInstitut national de la consommation (INC)
- Faire appel à un déménageur non professionnel : les risquesMinistère chargé des transports
- Fournisseurs d'énergie : les démarches en cas de déménagementMédiateur national de l'énergie
- Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
- Je déménage en cours d'année, dois-je payer la taxe d'habitation pour l'année entière?Ministère chargé des finances
- Aide Mobili-Pass d'Action logementAction logement
- Agri-Mobilité d'Action logementAction logement
- Aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)Ministère chargé de la fonction publique
- Entrer en Éhpad : vendre ou louer sa maisonCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Préparer son entrée en maison de retraiteCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Entrer en maison de retraite : les premiers joursCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Identification des carnivores domestiques (I-Cad) : mettre à jour ses coordonnéesSociété d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
