Guide des droits et des démarches administratives
Stage de récupération des points du permis de conduireFiche pratique
Cas général
Plusieurs types de stages de sensibilisation à la sécurité routière existent : stage volontaire de récupération de points, stage pour éviter une sanction judiciaire, stage comme peine complémentaire. Dans tous les cas, le contenu du stage est identique et les frais sont à votre charge.En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de points, vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Votre permis de conduire ne doit pas avoir perdu sa validité (retrait de tous les points).
Vous pouvez faire un stage maximum par an.
Exemple
Si vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2020, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2021.En cas d'infraction, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour vous éviter une sanction (amende, suspension du permis...).
Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.
En cas d'infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en complément d'autres sanctions.
Par exemple, en cas d'excès de vitesse ou de conduite en état d'alcoolémie.
Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.
Vous pouvez faire le stage dans n'importe quel département.
La liste des centres agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures.
Elle est également disponible dans les préfectures.
Préfecture - Pas-de-Calais
Rue Ferdinand-Buisson
62020 Arras Cedex 9
Tél. : 03 21 21 20 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 16h30
Informations complémentaires :
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Le prix moyen du stage est de 200 €.
Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
Le stage dure 2 jours de suite.
La formation a pour objectif de faire changer les comportements du conducteur.
Elle comprend notamment le programme suivant :
-
Études de cas d'accidents
-
Exposé sur les lois physiques et leurs conséquences sur les véhicules et leur conduite
-
Questionnaire d'auto-évaluation
Le stage est assuré par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Dans le cas d'un stage volontaire
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.
La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l'attestation de stage, dans un délai d'1 mois suivant la réception de l'attestation de stage.
Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.
Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
Dans le cas d'un stage effectué sur décision judiciaire
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous devez adresser l'attestation à l'autorité judiciaire vous ayant proposé ou imposé de faire un stage.
Ce stage ne vous permet pas de récupérer des points.
Permis probatoire
Plusieurs types de stages de sensibilisation à la sécurité routière existent. Il y a le stage volontaire de récupération de points, le stage obligatoire pour certaines infractions, le stage pour éviter une sanction judiciaire, le stage comme peine complémentaire. Dans tous les cas, le contenu du stage est identique et les frais sont à votre charge.En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 2 points, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Vous pouvez faire un stage maximum par an.
Exemple
Si vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2020, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2021.En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous recevez du ministère de l'intérieur une lettre recommandée (48N).
Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l'obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
À noter
ne pas respecter l'obligation de suivre le stage est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Vous risquez également une suspension du permis de 3 ans maximum.En cas d'infraction, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour vous éviter une sanction (amende, suspension du permis, ...).
Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.
En cas d'infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en complément d'autres sanctions.
Par exemple, en cas d'excès de vitesse ou de conduite en état d'alcoolémie.
Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.
Vous pouvez faire ce stage dans n'importe quel département.
La liste des centres agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures.
Elle est également disponible dans les préfectures.
Préfecture - Pas-de-Calais
Rue Ferdinand-Buisson
62020 Arras Cedex 9
Tél. : 03 21 21 20 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 16h30
Informations complémentaires :
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Le prix moyen du stage est de 200 €.
Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
Le stage dure 2 jours de suite.
La formation a pour objectif de faire changer les comportements du conducteur.
Elle comprend notamment le programme suivant :
-
Études de cas d'accidents
-
Exposé sur les lois physiques et leurs conséquences sur les véhicules et leur conduite
-
Questionnaire d'auto-évaluation
Le stage est assuré par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Dans le cas d'un stage volontaire
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.
La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l'attestation de stage, dans un délai d'un mois suivant la réception de l'attestation de stage.
Vous êtes informé par mail ou par courrier.
Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
Dans le cas d'un stage obligatoire de récupération de points
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous recevez aussi un document pour demander le remboursement de l'amende.
Il est à envoyer dans les 15 jours au Trésor public du lieu de l'infraction.
Ce document indique les pièces à joindre.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Dans le cas d'un stage effectué sur décision judiciaire
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous devez adresser l'attestation à l'autorité judiciaire vous ayant proposé ou imposé de faire un stage.
Ce stage ne vous permet pas de récupérer des points.
Voir aussi
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Références
-
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Stage pour récupérer des points à la suite d'une d'infraction (article L223-6) -
Code de la route : articles R223-5 à R 223-13
Contenu, durée et examens à l'issue du stage de sensibilisation à la sécurité routière -
Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Stage exigé par le juge comme peine complémentaire (article 131-35-1) -
Code pénal : articles 132-43 à 132-46
Stage exigé par le juge dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve (article 132-45) -
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Stage proposé par le procureur de la République comme alternative aux poursuites (article 41-1) -
Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Programme de la formation (annexe 6) - Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
