Guide des droits et des démarches administratives
Autorisation d'absence pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé)Fiche pratique
Tout salarié peut obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié. Le salarié prend son congé dans la période où l'événement se produit. Le salarié est rémunéré durant le congé.
Le salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.
Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d'absence auxquels a droit le salarié en cas de décès d'un membre de la famille.
En l'absence de dispositions, le salarié peut obtenir un nombre minimal de jours.
La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée par rapport au salarié.
Statut de la personne décédée |
Durée du congé |
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Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin |
3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise |
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Père ou mère |
3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise |
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Père ou mère de l'époux(se) |
3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise |
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Frère ou sœur |
3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise |
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Autre membre de la famille |
Pas de jour de congé. Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur. |
les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
En cas de décès d'un enfant, le salarié a droit a un congé de de 5 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.
Le salarié a droit à un congé de 7 jours ouvrés en cas de décès d'une des personnes suivantes :
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Enfant âgé de moins de 25 ans
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Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
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Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours.
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est -à-dire sur plusieurs périodes. 2 périodes au maximum pour les salariés, 3 périodes au maximum pour les demandeurs d'emploi, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles.
Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.
Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
La durée de ce congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Le salarié doit remettre un justificatif à son employeur.
Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Voir aussi
Références
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Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public) -
Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective) -
Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives) -
Code du travail : article D3142-1-1
Fractionnement
