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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil particuliersFamille - ScolaritéUnion libre

Union libre

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Rubriques

  • Union libre
    • Certificat de vie commune ou de concubinage
    • Conséquences de l'union libre (concubinage)
    • Séparation des concubins

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale CERFA 12785*05

Pour en savoir plus

  • Location en union libreAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Modifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr
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