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Accueil particuliersFamille - ScolaritéDivorce, séparation de corps

Divorce, séparation de corps

Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Rubriques

  • Divorce devant un juge (contentieux)
    • Procédure de divorce
    • Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
    • Divorce pour faute
    • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Divorce sans juge (amiable)
    • Divorce par consentement mutuel
  • Effets du divorce
    • Prestation compensatoire 
    • Droits et obligations des ex-époux après un divorce
    • Procédure de partage des biens
  • Séparation de corps et de biens
    • Séparation de corps

Voir aussi

  • Séparation des parents [Famille - Scolarité]
  • Autorité parentale [Famille - Scolarité]
  • Aide juridictionnelle

Question ? Réponse !

  • Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
  • Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
  • Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
  • Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
  • Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
  • Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
  • Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
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  • Qu'est-ce que la médiation familiale ?
  • Un européen peut-il divorcer en France ?

Services en ligne et formulaires

  • Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justiceNotice - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale CERFA 15987*01
Modifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr
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