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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administration

Agir en justice contre l'administration

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.

Rubriques

  • Déroulement d'une affaire
    • Conditions de saisine
    • Dépôt du recours
    • Déroulement du procès
  • Procédures d'urgence et autres référés
    • Référé liberté
    • Référé suspension
    • Référé conservatoire
    • Référé constat
    • Référé instruction
    • Référé provision
  • Voies de recours
    • Appel devant la cour administrative d'appel
    • Appel devant le Conseil d'État
    • Recours en cassation

Voir aussi

  • Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits [Papiers - Citoyenneté - Élections]
  • Litiges avec la Sécurité sociale [Social - Santé]

Question ? Réponse !

  • La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?
  • Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
  • Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
  • Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?
  • Qu'est-ce que la médiation administrative ?
Modifié le 06/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr
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